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Wednesday, 31 July 2024

Fonctionnement d'une SCI Comme son nom l'indique, la SCI est une société. Elle est fractionnée en différentes parts réparties entre les associés. Ces derniers (au minimum deux) doivent désigner un ou plusieurs gérants, responsables juridiquement et en charge des tâches de gestion courante du ou des biens immobiliers détenus. La SCI dispose de statuts. Ils déterminent, par exemple, les règles de majorités applicables pour les prises de décision (deux-tiers, trois-quarts ou unanimité). Créée pour une durée maximum de 99 ans (passé ce délai, elle est automatiquement dissoute), la SCI doit aussi tenir chaque année une assemblée générale et publier les comptes de son activité. Quelles démarches pour la création d'une SCI? Sci pour investissement locatif quebec. La première étape à réaliser consiste à rédiger les statuts de la SCI englobant les règles de fonctionnement de la société (objet social, siège social, nom du gérant, durée de vie... ). S'ensuit le dépôt du capital social de départ (aucun minimum légal n'est exigé) de la société civile immobilière dans un établissement bancaire.

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Pour mener cette opération, certaines étapes clés sont à suivre. Réaliser l'apport L'évaluation du bien propre apporté reste très délicate, surtout si les associés ne sollicitent pas un commissaire aux apports. Une surévaluation du patrimoine entraîne une augmentation fictive du capital social. Dans le cas contraire, une sous-évaluation risque de défavoriser l'associé concerné. Les associés en SCI ont l'obligation d'effectuer un ou plusieurs apports en capital social. Ceux-ci peuvent se présenter sous deux formes, à savoir l'apport en numéraire (argent) et l'apport en nature (bien immobilier). Pour un associé marié qui apporte un bien immobilier faisant partie de la communauté de mariage à la SCI, l'époux ou l'épouse doit être informé préalablement. En outre, l'apport en nature dans la SCI par un associé marié nécessite un consentement préalable de l'époux ou de l'épouse. Passer un bien propre en SCI correspond à une transaction immobilière. Les avantages de la SCI pour investir dans l'immobilier locatif. À cet effet, les associés doivent faire appel à un notaire qui constate, par acte authentique, l'apport en nature à la SCI.

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