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Si vous remplissez l'ensemble des conditions exigées, l'administration rend une décision favorable. Dossier pour naturalisation par marriage 2017. Dans le cas contraire, vous recevrez une notification mentionnant le refus d'enregistrement de la déclaration. A savoir: dans plus de 95% des Préfectures, la demande de naturalisation par mariage se fait uniquement par voie postale, en recommandé avec accusé de réception. Si le dossier de demande de naturalisation est incomplet, il sera directement renvoyé au destinataire.
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NATURALISATION PAR MARIAGE: QUELLE EST LA PROCÉDURE? Pour une demande de naturalisation par mariage, le dossier doit être déposé à la préfecture du domicile du conjoint étranger ou au consulat de France s'il réside à l'étranger. Quelques liens utiles: Cliquez ici pour rejoindre le Forum France démarches. Cliquez ici pour rejoindre notre groupe Facebook pour être au courant de tout ce qui concerne la naturalisation. Dossier pour naturalisation par marriage 2019. Vérifiez rapidement et gratuitement votre nom dans le journal officiel (dans le cas d'une naturalisation) grâce à notre outil Mon Décret. La Procédure De Naturalisation Par Mariage Conditions: Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Nationalité française du conjoint Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date. Durée du mariage Vous vivez en France sans interruption depuis votre mariage (actif) Autre situation Vous vivez en France sans interruption depuis votre mariage Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.
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Quelles sont les conditions à remplir pour une demande de naturalisation par mariage?