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Wednesday, 21 August 2024

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Règlement des litiges: En cas de contestation relative à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, les parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles s'engagent à soumettre leurs différends à la médiation du Centre de médiation et d'arbitrage de la Moselle. En cas d'échec de la médiation, tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence des tribunaux de Metz. Loi applicable: Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.

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Les sommes non payées à échéances ou devenues exigibles portent de plein droit intérêts moratoires calculés à un taux qui sera de huit points au dessus du taux REFI fixé par la BCE. Vente de glace carbonique en magasin en ligne. En outre le vendeur se réserve le droit de procéder par voie contentieuse au recouvrement des créances auxquelles s'ajouteront de plein droit tous les frais ainsi qu''une indemnité à titre de clause pénale égale à 15% des sommes dues. Livraison: Le vendeur délègue, pour le compte de l''acheteur, à un transporteur la livraison du produit à l''adresse indiqué dans le bon de commande, sans vérification de la bonne adéquation de celle-ci (erreurs, omission, manque de précision,…rendant l'identification du lieu difficile voir impossible pour le transporteur). En cas de livraison autre qu'à un relais colis, il appartient à l''acheteur d'être présent durant la période de distribution ( 8H / 16H). En cas de livraison à un relais colis, il appartient à l''acheteur de retirer le colis durant les heures d'ouverture du relais colis.

Toutefois, aucun délai de rétractation ne sera accordé pour l'achat d'un produit sous scellé. De même, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation en cas de fourniture de produits dont la livraison a commencé avec son accord avant la fin du délai de sept (7) jours. Glaçons de Paris → Livraison de Glaçons à Paris & Région.. Modalité de paiement: Pour toute commande sur le site, le mode de paiement est la carte bancaire. L'acheteur pourra toutefois révoquer son ordre de paiement dans l'hypothèse d'une utilisation frauduleuse de la carte bancaire. Dans le cas d'autres modalités de paiement convenues entre les parties; Les factures et les sommes qui sont dues à quelque titre que ce soit au vendeur par l''acheteur sont payables au siège du vendeur Les dates de paiement constituent des termes fixes et définitifs ne nécessitant aucune mise en demeure particulière et ne pouvant faire l'objet d'un délai supplémentaire. Tout retard dans le règlement, même partiel à l'une quelconque des échéances, les autres créances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.

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