Convention Collective Moniteur Auto École
Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d'emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective des services de l'automobile est le 1090. Convention collective moniteur auto école la. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective des services de l'automobile Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des services de l'automobile et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Convention Collective Moniteur Auto École Permis
Je précise que ces règles du Code du travail sont par ailleurs supplétives. Ainsi elles peuvent être écartées au profit de règles entièrement négociées (cf. accord sur le temps de travail). S'agissant des auto-écoles, la Convention Collective des services de l'automobile organise une annualisation du temps de travail qu'elle définit ainsi: l'annualisation est un système d'organisation collective du temps de travail permettant de faire varier l'horaire autour d'un horaire hebdomadaire de 35 heures ou moins sur 12 mois consécutifs, de telle sorte que les horaires effectués au-delà et en deçà de cet horaire moyen se compensent arithmétiquement. Je précise que dans cette hypothèse, la Convention Collective impose un délai de prévenance. En cas d'annualisation, le planning doit être communiqué au salarié au moins 7 jours ouvrés avant le début de l'activité (article 5. 3 de l'annexe sur les modifications du temps de travail). Convention collective moniteur auto école permis. En dehors de cette situation, vous aurez compris qu'en matière de fixation des horaires de travail, l'employeur dispose d'une certaine marge de liberté.
Sont visés par cette convention les salariés exerçant le métier d'enseignement à la conduite d'automobile et d'éducation à la sécurité routière ou la fonction de formateur d'enseignants.