Contrat De Partenariat Commercial - Modèle Type Et Clauses
Tout litige relatif au présent contrat, concernant notamment sa formation, son exécution, son interprétation ou sa résiliation, est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de < Ville >. Modèle de convention de partenariat commercial site. Fait en deux exemplaires originaux, le < date du jour >,
Société
Moodle De Convention De Partenariat Commercial En
Ainsi, un contrat était forcément une convention mais une convention n'était pas forcément un contrat. Depuis la réforme, au regard de la définition apportée par l'article 1101 du Code civil, le contrat "transmet ou éteint des obligations" en plus d'en créer. Il n'y a donc plus de distinction juridique qui vaille entre un contrat et une convention. Dès lors, contrat de partenariat et convention de partenariat renvoient à la même idée et définition juridique. Encore des doutes? Vous n'êtes pas certain du type de contrat qu'il vous faut? Nous avons mis en place un outil afin de vous aider à trouver le contrat qui correspond à vos besoins. Partenariat - Modele contrat format Word et PDF !. Faites le test! Qu'est-ce qu'un contrat de partenariat? Un contrat protéiforme La loi ne définit pas ce qu'est le contrat de partenariat, de sorte que celui-ci ne fait pas l'objet d'un encadrement juridique spécifique. Cela dit, la doctrine s'accorde à dire que la convention de partenariat est un contrat protéiforme. Il peut être assimilé à plusieurs types de contrats, selon les clauses qui y sont insérées par les parties.
Vous souhaitez mettre en place un partenariat avec un prestataire qui dispose d'un savoir-faire particulier dans le but de réaliser un travail ou une mission précise. Ce contrat est utile aussi bien pour la fourniture de services ponctuels, que pour l'organisation d'une relation à long terme. Il peut s'agir d'un service intellectuel (le conseil, l'assistance et l'accompagnement de projet, l'audit, le diagnostic, etc. Contrat de partenariat commercial. ), comme d'un service matériel (service de nettoyage, à la personne, service de rénovation, de fabrication, de supervision, de gardiennage, etc. ).