Opérations De Haut De Bilan Pour
Cornet Vincent Ségurel vous assiste dans toutes les opérations de haut de bilan, qu'il s'agisse de fusions, scissions, apports partiels d'actifs, dissolutions par confusion de patrimoine, réductions ou augmentations de capital, ou encore émission de valeurs mobilières de toutes sortes. Préalablement à ces opérations, nous examinons avec vous leur pertinence et mesurons leur impact afin de définir ensemble la solution la plus adaptée à vos objectifs au regard des circonstances. Nous établissons avec vous le calendrier de l'opération et rédigeons la documentation juridique, en ce compris la préparation des décisions sociales nécessaires à la formalisation de l'opération.
Opérations De Haut De Bilan 2019
Autre exemple: les Sages affirment que l'actionnariat de l'entité française est resté inchangé; si l'appartenance au même groupe n'est pas contestée, on relèvera toutefois que l'actionnaire direct n'est plus le même, et que les ORA ne devaient être remboursées que sept ans plus tard. C'est donc bien à une analyse de l'économie globale du schéma que se livre le Conseil d'Etat, et non à un découpage juridique opération par opération. En parallèle, la juridiction suprême en profite pour revisiter certains des critères annexes qui participaient du faisceau d'indices permettant de débusquer l'abus de droit. Ainsi, et contrairement à ce qui avait été relevé (il est vrai de manière surabondante) dans une affaire comparable 2, le fait que les intérêts aient été taxables dans l'état de résidence du porteur d'ORA n'a pas été retenu comme un critère éloignant la qualification d'abus de droit. A l'inverse, l'absence de flux financiers comme le calendrier très ramassé des opérations semblent continuer de constituer des facteurs aggravants.