L Article L 3123 6 Du Code Du Travail
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Code du travail - Article L3123-6. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L3123-22 Entrée en vigueur 2016-08-10 Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat. La convention ou l'accord: 1° Détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné; 2° Peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant; 3° Détermine les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d'heures. Les heures complémentaires accomplies au delà de la durée déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration salariale qui ne peut être inférieure à 25%.
L Article L 3123 6 Du Code Du Travail Du Burundi
Entrée en vigueur le 10 août 2016 A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. L article l 3123 6 du code du travail du burundi. 3121-44. Comparer les versions Entrée en vigueur le 10 août 2016 6 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Actions sur le document Article L3123-6 En l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, le salarié peut demander à bénéficier d'un horaire à temps partiel dans des conditions fixées par voie réglementaire. Cette demande ne peut être refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Dernière mise à jour: 4/02/2012