Le Maire Et La Prévention De La Délinquance Guide Pratique

Stele Arbre De Vie
Saturday, 22 June 2024

Le maire ne peut recourir au rappel à l'ordre que pour des faits qui ne constituent pas un délit ou un crime. Le rappel à l'ordre peut s'appliquer: au non respect des arrêtés de police du maire lorsqu'ils portent sur des questions de bon ordre, de sûreté, de sécurité ou de salubrité publiques; à d'autres faits relevant d'une peine contraventionnelle; ou encore à des comportements n'emportant pas de qualification pénale. Le secrétariat général du Comité Interministériel de prévention de la délinquance vient de publier un Guide pratique du rappel à l'ordre. Ce guide dédié au rappel à l'ordre est un complément pratique au livret de prévention du maire qui présente l'ensemble des prérogatives dont dispose le maire en matière de prévention de la délinquance. Il est destiné à apporter quelques éclairages aux maires qui pratiquent déjà le rappel à l'ordre et proposer des repères à ceux qui souhaitent le mettre en oeuvre. V. MEREGHETTI-FILLIEUX Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo: © Christophe Fouquin -

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La rédaction Publié le 25/06/2011 à 15h58 La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) place le maire au centre du dispositif de prévention de la délinquance. Le maire est à la fois détenteur du pouvoir de police administrative et officier de police judiciaire. Il est à la fois président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et du conseil des droits et devoirs des familles, obligatoire dans les communes de 50. 000 habitants et plus. Ainsi, directement sollicité par les victimes d'actes délictuels, fréquemment invité par la population à accroître les moyens affectés à la sécurité publique (en créant notamment une police municipale), progressivement poussé par l'Etat à devenir "coproducteur"» de sécurité, le maire doit, dans le même temps, appréhender la situation économique et sociale des individus afin d'animer une politique de prévention efficace. Le Guide pratique que vous pouvez feuilleter ci-dessous décrypte la Loppsi 2 et ses textes d'application.

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Le maire et la prévention de la délinquance (novembre 2014) > Le maire et la prévention de la délinquance (novembre 2014) - format: PDF - 0, 56 Mb

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L'usage de champs libres favorise la collecte excessive de données. Par exemple, il a été constaté que les champs « motifs du signalement » entraînent parfois l'insertion de données issues de fichiers de police comme le Traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) alors que la communication de tels éléments est limitée, dans les textes, à certaines personnes. La CNIL a également constaté, dans certains cas, des commentaires purement subjectifs ou inappropriés. Privilégier les fiches individuelles de suivi aux fichiers collectifs de suivi (du type tableur), en déterminant un format unique de fiche individuelle de suivi. Ces fiches de suivi doivent être conçues pour minimiser la collecte d'information. Le recours à des cases à cocher avec une liste de choix prédéfinis concernant l'origine du signalement (police nationale, bailleurs sociaux, établissement scolaire…) plutôt que des zones de commentaire libre est une bonne pratique à adopter. Lorsque le recours à des zones de commentaire libre est nécessaire, le contenu de ces champs doit être strictement contrôlé, avec rappel régulier des consignes aux personnes chargées de les remplir.
L'AMF met à disposition des guides téléchargeables afin d'aider les élus au quotidien dans leur action à un moment où les enjeux auxquels ils doivent faire face sont très importants pour l'avenir des communes et des intercommunalités. La maîtrise de la demande d'énergie. Un guide sur la maîtrise de l'énergie au sein des collectivités, élaboré par les Eco-maires et GDF-Suez, en partenariat... 21 Nov 2008 - Réf: BW8436 Plan climat et collectivités. Le plan Climat, présenté le 22 juillet 2004 et remis à jour en 2006, définit les actions à mettre en œuvre afin... 22 Mars 2008 - Réf: BW8379 Guide des Communautés L'objet de cette brochure est d'être un outil à la fois informatif et pratique permettant une première approche de la nature... 12 Juin 2007 - Réf: CW7102 Guide des boues d'épuration (2007). Publié à l'initiative de l'AMF, MAIRIE 2000, le Ministère de l'Ecologie, le SPDE, la FNADE-SYPREA, l'ADEME,... 13 Mars 2007 - Réf: BW8153