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Cet accord signé entre la direction de DUPONT RESTAURATION et le syndicat CFTC et CGT-FO le 2018-01-30 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés. Numero: T06218001278 Date de signature: 2018-01-30 Nature: Accord Raison sociale: DUPONT RESTAURATION Etablissement: 41015167400026 Siège ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU CHSCT Entre: La société: DUPONT RESTAURATION S. A. S. N° Siret: 410 151 674 00026 Représentée par: XXXXX Agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines. D'une part, Et, LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE CFTC représentée XXXXX FO représenté XXXXX D'autre part, Il A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE: PREAMBULE: Les dernières élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise (ou de la DUP) ont été réalisées le 20 février 2014 pour le 1 er tour et le 21 mars 2014 pour le 2 nd tour. Le mandat des membres du CHSCT prend fin le 29 juin 2018.

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La durée des mandats des représentants du personnel est donc prorogées jusqu'au 15 octobre 2018. ARTICLE 2: CONDITIONS D'APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD Article 2-1: Entrée en vigueur de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 7 mois, courant à compter de la date de fin initialement prévue des mandats, soit du 20 mars 2018 au 20 octobre 2018 A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. Article 2-2: Révision Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un accord constaté par avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. Article 2-3: Renouvellement Le présent accord pourra être renouvelé par commun accord des parties uniquement si la poursuite ou la survenance de circonstances exceptionnelles venaient à rendre ce renouvellement impératif Article 2-4: Publicité La société xx notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.

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Compte tenu du contexte législatif actuel, notamment de la publication de l'ordonnance du 22 juin septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, qui fusionne les institutions représentatives existantes en une seule, le futur Comité Social et Economique, les parties signataire conviennent que les élections ne pourront avoir lieu à la date d'anniversaire de renouvellement des mandats. En effet, à ce jour, toutes les dispositions en la matière ne sont pas parues, et les parties signataires souhaitent s'approprier correctement les nouvelles mesures avant de les mettre en œuvres. Cependant, les parties ont la volonté affirmée d'assurer la continuité des organes représentatifs au sein de la société, l'objectif étant de protéger au mieux les intérêts des salariés. Il est donc convenu que les élus actuels doivent pouvoir poursuivre leur mission. LES PARTIES ONT DONC CONVENU DES DISPOSTIONS SUIVANTES: ARTICLE 1: PROROGATION DES MANDATS DES DP, DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DU CHSCT Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien des représentants actuels, les parties signataires conviennent, conformément à l'article 9 de l'ordonnance précitée, que les délégués du personnel, les membres du comité d'entreprise (ou de la DUP) et du CHSCT actuels assumeront leurs fonctions jusqu'à l'élection définitive des nouveaux membres du comité social et économique.

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Les salariés travaillent bien souvent loin de leur domicile. La grande majorité d'entre eux n'ont pas le temps matériel de regagner leur domicile à l'heure du déjeuner pour se restaurer. La plupart déjeunent dans l'entreprise ou à proximité. Bien qu'il n'y soit pas légalement obligé, l'employeur participe fréquemment au financement des repas des salariés. L'intervention de l'employeur en ce domaine se fait essentiellement sous 3 formes: financement de titres restaurant; fourniture d'un local aménagé de l'entreprise mis à la disposition des salariés; mise à disposition d'un restaurant d'entreprise ou participation au droit d'entrée d'un restaurant interentreprises. Repas des salariés: titres restaurant L'employeur peut participer au coût du repas en fournissant aux salariés des titres restaurant. Les tickets restaurant® ne peuvent être utilisés que pour acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas. Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, des produits laitiers.