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(art. 313-11 7° et art. 5 voir supra) Quels étudiants ne peuvent pas obtenir de titre VPF en changement de statut? Les étudiants mariés, pacsés ou concubins de étrangers, titulaires d'un titre de séjour Etudiant, même s'ils ont des enfants. Le tribunal suit ne remet généralement pas pas en cause le refus de la préfecture. Les étudiants mariés à des étrangers et dont le mariage a été fait à l'étranger doivent passer par le regroupement familial. Les étudiants, dont une partie de la famille réside en France ou est française, mais qui ne sont pas à charge, qui ne résident pas avec elle et/ou qui a un père ou une mère résidant au pays.
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Plus de détails sur les critères d'éligibilité au passeport talent:. 2/ Changement de statut vers un titre salarié détaché ICT ou famille de salarié détaché ICT Vous devez déposer votre dossier de demande de titre de séjour via le téléservice « démarches simplifiées » en cliquant ici Après instruction de votre demande (le délai est de 2 à 4 mois en moyenne), vous recevrez une convocation ou un message vous invitant à prendre un rendez-vous, pour la prise des empreintes digitales et la délivrance d'un récépissé. Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter muni(e) d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois, de 2 photos d'identité ainsi que l'ensemble des documents demandés (originaux + copie). Vous pouvez consulter la liste des pièces à fournir n°26 en cliquant ici 3/ Changement de statut vers un certificat de résident algérien « scientifique » ou profession artistique et culturelle - Code Agdref 9814 / 9815 Vous devez déposer votre dossier de demande de titre de séjour Après instruction de votre demande (le délai est de 2 à 4 mois en moyenne), vous serez convoqué(e) pour la prise des empreintes digitales et la délivrance d'un récépissé.
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Bonjour, Je m'apprête à faire les démarche de changements de statut. Je suis ingénieur et une entreprise vient de me faire une promesse d'embauche. J'ai retiré mon dossier de changement de statut et j'ai complété les éléments qui me concernent. J'attends que mon employeur me fournisse les documents demandés par l'employeur. Je voulais savoir comment les choses vont se dérouler une fois que j'ai déposé mon dossier à la DDTE. Est-ce que je vais tout de suite avoir un document qui me permet de travailler (un récépissé). On m'a parlé de CDD en attendant mon que changement de statut soit effectué. Pour info mon titre de séjour étudiant se termine le 01/10/10 Tout retour d'expérience est apprécié. merci, Somz Salut, je suis actuellement en train de suivre la mm procédure avec un titre de séjour qui se périme le 30/09/10. Je dépends de la pref de Créteil, et on m' a délivré un récépissé qui n'autorise pas à travailler. Motif: je n'ai plus de statut, j'ai renoncé à mon statut étudiant et je ne suis pas encore salariée.... Du courage!
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A cette fin, est délivrée à l'étudiant une autorisation provisoire de séjour lui permettant de chercher et d'occuper un emploi à condition que celui-ci soit en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demie le SMIC. S'il présente un contrat de travail ou une promesse d'embauche correspondant à ces critères, l'étudiant obtient alors un changement de statut sans opposition de la situation de l'emploi. Qui est concerné? Les ressortissants étrangers des pays suivants: Bénin, Bosnie-Herségovine, B urkina Faso, Cap Vert, République du Congo, Gabon, Géorgie, Inde, Macédoine, Maurice, Monténégro, Serbie, Tunisie.
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