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Saturday, 31 August 2024

R*481-6 CCH Modifié par Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 – art. 5 « Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprend au moins un représentant des locataires, lorsque cette société gère moins de 300 logements sociaux, et au moins deux représentants des locataires dans les autres cas. Sont électeurs et éligibles les personnes visées aux 1° et 2° de l'article R. 422-2-1, aux conditions prévues par ces dispositions, dès lors qu'elles occupent: -un logement faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code; -un logement construit, acquis ou amélioré avec le concours financier de l'Etat, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, pour les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 472-1-1 et pour les sociétés d'économie mixte locales. Le ou les représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 422-2-1 sous réserve des dispositions suivantes.

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Puis un message est posté à tous les prestataires pour leur rappeler l'article 26 du RCP de l'immeuble. « Les encombrants ont été retirés dans l'heure et cela a donné l'occasion au représentant des locataires de se faire entendre par l'intégralité des habitants – locataires, propriétaires, professions libérales, commerçants et prestataires en un clic. «

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Conseil de Concertation locative Les conseils de concertation locative, qui réunissent des représentants de Domanys et des locataires, permettent d'aborder les remarques et les questions des locataires, ainsi que des thèmes comme les petits travaux d'amélioration, les charges locatives, la sécurité… Des représentants de locataires sont élus au sein du Conseil d'Administration. Ils participent aux réunions du Conseil d'Administration, du Bureau, de la Commission d'Attribution des Logements ainsi que de la Commission d'Appel d'Offres. Ils participent aussi aux conseils de concertation. Le Plan de concertation locative est une convention passée entre les associations de locataires et les bailleurs sociaux. Il définit les compétences et la composition du Conseil de Concertation locative, ainsi que les modalités et moyens de la concertation entre les locataires et les bailleurs HLM. Un plan de concertation locative a été signé le 1 er septembre 2015 par l'AFOC, ASSECO-CFDT, la CNL et DOMANYS.

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QUI SOMMES-NOUS? GOUVERNANCE En charge de la majorité des logements HBM du canton de Genève, les Fondations Immobilières de Droit Public (FIDP) sont encadrées par une commission administrative (la CAFI) et assistées par un secrétariat (le SFIDP) qui assume toutes les tâches opérationnelles. Fondations Immobilières de Droit Public Commission Administrative des Fondations Immoblières Secrétariat des Fondations Immobilières de Droit Public Comptant une quarantaine de collaboratrices et collaborateurs, le SFIDP gère l'ensemble des activités des FIDP et assume les tâches indispensables à la bonne gestion du parc immobilier. Il met en œuvre les décisions prises par les Conseils de fondation en apportant ses compétences professionnelles. La CAFI coordonne les activités des cinq Fondations de manière transversale. Elle est composée d'un Conseiller d'Etat ou de son(sa) suppléant(e), d'un(e) représentant(e) de l'OCLPF, des président(e)s des cinq Fondations ainsi que d'autres membres reflétant les partis politiques siégeant au Grand Conseil.

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Ces retards touchent l'ensemble du réseau de la santé. Les grands syndicats représentant les travailleurs de la santé avaient dénoncé la situation en avril. «Après tout le stress que nous avons vécu pendant la pandémie, la moindre des choses est de nous payer notre dû dans les délais prévus», a affirmé Fanny Demontigny, présidente par intérim du SCFP 2881 dans un communiqué. Depuis le début de la crise sanitaire, le gouvernement aurait en effet géré le réseau «par décret», ce qui aurait entraîné la suspension de l'ensemble des conventions collectives en vigueur. Les représentants du CPAS seront donc présents à l'Hôpital St. Mary, à l'Institut universitaire en santé mentale Douglas, à l'Hôpital LaSalle, à l'Hôpital général du Lakeshore et à l'Hôpital Sainte-Anne, afin d'aller à la rencontre de leurs syndiqués. Les représentants du CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal n'étaient pas immédiatement disponibles mardi pour commenter la situation. Plus de détails à venir. Inscrivez-vous à notre infolettre et recevez un résumé quotidien de l'actualité de Montréal.

Chaque représentant disposera d'un nombre de voix égal à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait lors des élections, divisé par le nombre de représentants élus.

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