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La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 ainsi que le Code de la consommation retiennent une définition relativement similaire. Ainsi la CJUE a considéré que « le simple fait que la vente poursuit un but lucratif ou qu'une personne physique publie, de manière simultanée, sur une plateforme en ligne un certain nombre d'annonces offrant à la vente des biens neufs et d'occasion ne saurait suffire, à lui seul, pour qualifier cette personne de « professionnel » ». La solution est vague, ne précisant volontairement pas la proportion de vente permettant de faire basculer un vendeur de la catégorie de non professionnel à professionnel, laissant le soin aux juridictions nationales de se prononcer au cas par cas sur cette question. Possibilité de désigner un avocat comme « professionnel qualifié » dans une ONC - Légavox. La CJUE donne cependant quelques indicateurs permettant de déterminer à quel moment un vendeur commercialisant des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifié de professionnel.

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Par Paul BENELLI et Julie SOUSSAN Dans un arrêt du 4 octobre 2018 [1], la Cour de Justice de l'Union Européenne pose, de manière non limitative, les critères permettant de retenir la qualification de vendeur « professionnel » pour une personne physique commercialisant plusieurs produits sur une plateforme en ligne. L'avocat, professionnel qualifié en matière de divorce. (Civ. 1ère, 19 octobre 2016, n° 15-25879, à publier au Bulletin) | Yves Avril Avocat Honoraire. Une personne physique publiant simultanément un certain nombre d'annonces offrant à la vente des biens neufs et d'occasion sur une plateforme du type « site de petites annonces » (ex: Leboncoin), peut-elle être qualifiée de « professionnel »? C'est la question à laquelle a dû répondre la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 4 octobre 2018. Cette question n'est pas anodine puisque pour rappel, en France, le fait de se faire passer pour un consommateur ou un non professionnel pour optimiser ses ventes est susceptible d'être qualifié de pratique commerciale trompeuse. Or la personne considérée comme se vouant à des pratiques commerciales trompeuses encourt, en application de l'article L.

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