Garantie Recours Des Voisins Et Des Tiers | Coffret Embout De Vissage Professionnel
Qu'est-ce que la garantie recours des voisins et des tiers? Souvent méconnue, la garantie recours des voisins et des tiers est une garantie dite de responsabilité civile qui permet d'indemniser les tiers des conséquences des sinistres survenus dans votre habitation et d'éviter ainsi tout recours à votre encontre. Cela peut être de votre fait mais aussi du fait de personnes dont vous devez répondre ou des choses dont vous avez la garde et qui sont couverts par votre contrat d'assurance, par exemple votre conjoint ou vos enfants. Elle s'appuie sur l' article 1240, l' article 1241 et l' article 1242 du code civil. Et notamment l'article 1240 qui précise: "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Le périmètre des voisins et des tiers est assez vaste: Les voisins de votre appartement ou de votre maison; Vos colocataires; La copropriété si vous vivez dans un bâtiment collectif et que des dommages entraînent des dégâts dans les parties communes; Mais aussi tout tiers qui subit des dommages dus au sinistre dans votre logement même s'il n'habite pas dans votre résidence ou à proximité, comme un passant par exemple.
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Vous vous demandez si votre assurance habitation vous couvre pendant vos travaux? Vous souhaitez en savoir plus sur l' assurance dommages-ouvrage? Réponse par ici! Certains événements ne sont pas couverts par la garantie recours des voisins et des tiers car ils n'engagent pas la responsabilité de l'assuré. C'est le cas pour: Les détériorations causées par le gel, la grêle, ou la neige Les catastrophes naturelles et technologiques (couvertes par la garantie catastrophe naturelle et la garantie catastrophe technologique) Les attentats et actes de terrorisme (couverts par la garantie attentat et actes de terrorisme) Ces évènements sont généralement couverts par l'assurance habitation des tiers eux-mêmes. Idem, sont couverts l'incendie et événements assimilés par la garantie incendie et explosion sauf s'ils découlent - directement ou indirectement - d'une guerre civile ou étrangère. Quelle différence avec la garantie responsabilité civile vie privée? La responsabilité civile vie privée est incluse dans la plupart des contrats d'assurance habitation et est complémentaire avec la garantie recours des voisins et des tiers car elle dépasse le cadre de l'habitation en vous couvrant pour les dégâts causés à des tiers dans la vie courante y compris en dehors de chez vous.
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Cette garantie dite de responsabilité civile est destinée à couvrir les dommages causés à des voisins ou des tiers à la suite d'un sinistre survenu dans votre habitation, qui aurait endommagé égalementent les biens de vos voisins et des tiers. Autrement dit, si vous avez un dégât des eaux qui a eu un impact sur l'habitation de votre voisin, no stress on s'occupe de tout! Qui sont les voisins et les tiers? Sont visés par cette garantie: Les voisins de votre appartement ou de votre maison; Vos colocataires; La copropriété si vous vivez dans un bâtiment collectif et que des dommages entraînent des dégâts dans les parties communes; Mais aussi tout tiers qui subit des dommages dus au sinistre dans votre logement même s'il n'habite pas dans votre résidence ou à proximité, comme un passant par exemple. ⚠ Votre conjoint, vos enfants, vos parents, des personnes vivant temporairement ou non chez vous, vos employés de maison, un proche ou un professionnel qui garde vos enfants ou vos animaux de compagnie à votre domicile, ne sont pas considérés comme des voisins ou des tiers.
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La confusion est entretenue par l'interprétation équivoque de la notion de "tiers". En effet, dans le cadre de la responsabilité civile générale, on couvre le recours des "tiers". En réalité, ce qui est visé par le terme "des tiers" dans l'intitulé de cette garantie, c'est l'extension des dommages consécutifs à l'incendie à d'autres personnes que les voisins. >> À lire aussi - Action en responsabilité civile: principe et délais de prescription Exemple: le feu naissant dans ma maison se propage à la toiture et la cheminée s'écroule et vient écraser un véhicule en stationnement le long du trottoir devant chez moi. Cette voiture est un bien appartenant à un tiers qui sera indemnisé dans le cadre de ma garantie "recours des voisins et des tiers", car le dommage subi par la voiture est consécutif à l'incendie de ma maison. Par contre, imaginons que je fasse brûler de mauvaises herbes dans mon jardin et que de ce fait le feu soit communiqué à la maison de mon voisin. La garantie "Recours des voisins et des tiers" ne pourra pas être mise en œuvre.
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Après avoir énuméré précisément les dégâts causés chez vous … Vous devrez demander à votre voisin de prendre en charge les réparations liées aux dégâts occasionnés. Demandez-lui aussi de prendre les mesures nécessaires pour que la situation ne se répète pas. Enfin, il faudra exiger une réponse rapide de sa part. Si votre courrier reste sans réponse… Vous vous verrez malheureusement dans l'obligation d'en informer votre assurance habitation et de déposer plainte afin que votre voisin soit sommé de vous dédommager. 👉 Aller plus loin: découvrir les tarifs moyens des assurances MRH (2021)
Cela aboutira forcément à une hausse des cotisations.
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