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Friday, 19 July 2024
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Réclamé depuis plusieurs années par les concessionnaires officiels des ventes de voitures en Tunisie, le gouvernement vient de décider de donner suite à cette revendication en interdisant la cession de tout véhicule bénéficiant des avantages du régime FCR pendant une durée d'une année. Le décret n°236 du 13 mars 2018 stipule dans son article 1er que les véhicules bénéficiant de l'exonération partielle des droits et taxes de douanes seront immatriculés en FCR avec l'indication sur la Carte Grise de l'interdiction de cession pendant une période d'une année à partir de la date de règlement des droits et taxes. Le véhicule sera ré-immatriculé dans la série normale à la fin de la période d'une année et pourra donc être cédé à partir de cette date.

Qui doit présenter l'attestation de transfert à la préfecture? La procédure est à la charge du vendeur, car il a intérêt à faire la démarche le plus rapidement possible afin de dégager sa responsabilité en cas d'accident ou d'infractions commises avec son ancienne voiture ou son ancien véhicule à deux roues. A lire également Comment vendre une voiture d'occasion de particulier à particulier? Voiture immatriculé a vendre en tunisie les. Comment vendre sa voiture à un particulier? Le vendeur doit présenter des documents au nouveau propriétaire du véhicule ainsi qu'à l'administration pour déclarer la revente. Ceci pourrait vous intéresser: Qui est propriétaire de la marque Bugatti? Ces papiers permettront également à l'acheteur du véhicule d'occasion de délivrer une nouvelle carte grise à son nom. Quelles précautions devez-vous prendre pour vendre votre voiture? Ne laissez pas l'acheteur partir avant d'avoir rempli un certificat de transfert; Assurez-vous que vos coordonnées sont complètes (nom, prénom, adresse); sinon, le certificat de transfert ne pourra pas être enregistré et vous serez toujours responsable du véhicule.

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Ceci pourrait vous intéresser: Quelle est la meilleure voiture chez Citroën? Cependant, lorsqu'il est vendu à un professionnel, tout ce dont vous avez besoin est une carte grise. Voiture immatriculé a vendre en tunisie une. Comment vendre une voiture en l'état sans contrôle technique? Si vous souhaitez vendre une voiture en l'état sans passer par un contrôle technique, une solution simple est de la revendre à un professionnel ou à un démolisseur agréé. En tant que professionnel, c'est lui qui assume la reprise de la voiture quel que soit son état. Où mettre la mention de vente en l'état? Il suffit d'aligner la carte grise de la voiture et d'indiquer les voitures vendues telles quelles (date et heure).

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