Exemple De Contrat D Agent Sportif 2019 — Location Saisonnière 974 Ouest Lyonnais

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Monday, 22 July 2024
II – La nature hybride du contrat La nature contractuelle des missions de l' agent sportif va dépendre du champ d'action qui lui sera conféré au regard de la convention d'agent conclue avec un club ou un joueur. Lorsque l'agent réalise une mission exclusive d'intermédiation au sens de l'article L. 222-7 du Code du sport, force est de constater que la convention prend la forme d'un contrat de courtage, faisant de l'agent un acteur « rapprocheur » des parties en vue de la conclusion d'un contrat de travail. Le courtage s'illustre réellement comme cette faculté de mettre en rapport des parties. Au contraire, lorsque le contrat confèrera en outre à l'agent des missions de représentation, tel que la signature d'un acte au nom et pour le compte du sportif (chose rare), encaissement d'une somme, négociation d'un contrat de sponsoring, etc., ou des missions de négociations ponctuelles tel qu'une indemnité de transfert par exemple, la convention sera assimilable à un mandat. C'est pourquoi parfois la qualification est vaste en matière de convention d'agent sportif, et la pratique, notamment jurisprudentielle, a plusieurs fois rappelé que la distinction n'est pas spécifiquement évidente.

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L'activité d'agent sportif. L'agent sportif exerce une activité d'intermédiaire, celle-ci consistant à « mettre en relation deux ou plusieurs personnes en vue de la conclusion d'une convention » [2]. Ces agents sportifs sont le plus souvent investis par les sportifs, mais aussi par les groupements sportifs, de missions d'investigation et de négociation avec leurs éventuels partenaires contractuels. En effet, dans la majorité des cas, les sportifs n'ont pas les compétences requises pour gérer sérieusement leurs affaires. On parle alors d' assistanat du sportif (les agents vont libérer les sportifs de leurs contraintes matérielles, par l'intermédiaire de conventions dites de « cocooning », en jouant le rôle d'intermédiaire dans la conclusion de leurs contrats et en leur procurant des services juridiques, financiers et fiscaux). La rémunération de l'agent sportif. Selon l'article L. 222-10 du Code du sport, la rémunération « ne peut excéder 10% du montant du contrat conclu ». En pratique, la moyenne tourne autour de 6/7% du montant du contrat conclu.

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13 mai 1885 DP 1885 1. 350; V. F. RIZZO agents sportifs et groupements sportifs, Lamy Droit du sport, févr. 2005, 272-165; CA Aix en Provence 11 ème Chbr 17 avril 2002, n°393: Assoc. Proform Conseil c/ SOULNOY: Bull. Aix 2202-2 note 7 p. 88). Nb. : l'agent sportif et son cocontractant doivent participer au développement d'une chose commune. Celle-ci varie en fonction de la partie pour laquelle intervient l'agent sportif de sorte que s'il intervient pour le compte d'un: club, il participera au développement, à la mise en place d'une équipe de qualité, d'un collectif adapté au fonctionnement du club (l'obtention de bons résultats sportifs étant profitable aux deux); joueur, il participera au développement de sa carrière, voire à la mise en place de son plan de carrière. Ces mandats ne sont révocables que pour juste cause.

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À défaut, le contrat de sponsoring sportif encourt la nullité. Le contrat de sponsoring sportif peut s'arrêter pour plusieurs raisons: L'expiration du délai établi par les parties; Les publicités arrêtées ont été entièrement accomplies; Le juge ou une des parties prononce la résolution du contrat; Le cas de force majeure: l'exécution du contrat est rendue impossible par un événement de force majeure (irrésistible, imprévisible et extérieur). Bon à savoir: le contrat de sponsoring sportif n'est pas résolu par la dissolution de la société sponsorisante. Vous ne savez pas comment rédiger votre contrat de sponsoring sportif? Vous n'avez pas le temps de vous attarder sur les nombreuses lois qui le régissent? Pas de panique: notre équipe d'expert juridique à préparer pour vous un modèle de contrat de sponsoring sportif entièrement personnalisable au format WORD. Au besoin, nous répondons à toutes vos questions directement sur le tchat ou par téléphone. Téléchargez maintenant notre modèle de contrat de sponsoring sportif (format WORD).

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