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Thursday, 4 July 2024

La conclusion d'un contrat de crédit à la consommation n'est valide que si vous l'avez signé en y indiquant « lu et approuvé pour... euros à crédit ». Qu'en est-il d'un bon de commande pour une voiture neuve? La simple signature d'un bon de commande ne suffit pas pour une voiture neuve. La loi ( art. 3, 14° AR du 09. 07. 2000) précise en effet expressément qu'il faut y ajouter la mention manuscrite « lu et approuvé » Bien d'autres mentions aussi. Si quelqu'un vous emprunte de l'argent, vous ne pourrez le prouver ensuite que s'il vous a signé une reconnaissance de dette. Ce document-là aussi n' a de validité que si la personne l' a signé en indiquant elle-même « bon pour + le montant en toutes lettres ». Pourquoi? Tout simplement parce que la loi le prévoit ainsi…

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L'absence de paraphe ou de la mention « lu et approuvé » lorsque cela est prévu dans un contrat, affecte-t-elle ou non la validité de ce contrat? La signature et la mention « lu et approuvé » Plusieurs décisions dont un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation daté du 30 octobre 2008 énonce qu'un contrat « n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature des parties ». Dans cet arrêt le juge en déduit que l'absence de mention « lu et approuvé » n'affecte pas la validité du contrat. Cette décision a été confirmée par d'autres arrêts depuis 2008. Cour de cassation - chambre civile 1 Audience publique du jeudi 30 octobre 2008 N° de pourvoi: 07-20001 Non publié au bulletin Vu l'articles 1322 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code; Attendu qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'y obligent; Décision attaquée: Cour d'appel de Paris, du 11 septembre 2007 Le paraphe L'absence de paraphe dans un contrat ne peut le déclarer nul s'il a été signé et si l'engagement de la partie soumise à obligation ressort de ce contrat.

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» La décision finale est assez collective, on peut faire des erreurs à plusieurs, estime Louis Gardel. Lorsque la maison résiste, on envoie le manuscrit à un confrère. Jadis, Roger Grenier me signalait les ouvrages refusés par Gallimard. L'édition n'est pas un milieu si méchantà » Voire. Au comité du Seuil et à celui de Grasset, les discussions sont très animées et le ton monte facilement. Question de tempérament. Ainsi, avec ce grand timide de Patrick Modiano, membre éphémère du comité Gallimard, ce fut » un désastre, parce qu'il ne voulait jamais se prononcer! » révèle un texte de Robert Gallimard dans le récent Cahier Modiano (l'Herne). Les » ratages « Bon livre et succès de librairie: tous les éditeurs en rêvent. D'où le dépit d'Elisabeth Samama en apprenant que sa maison, Fayard, avait raté HHhH, de Laurent Binet, récupéré par Grasset avant d'obtenir le prix Goncourt du premier roman 2010 et de s'écouler à quelque 200 000 exemplaires, selon Edistat. » Nous étions débordés, c'est une stagiaire qui a eu le manuscrit entre les mains et l'a laissé filer «, regrette l'éditrice.

Vous vous apprêtez à signer des documents, mais voilà… Vous êtes un peu perdu. e face aux différentes solutions qui s'offrent à vous. Signature manuscrite, signature scannée, signature électronique… Quelle est la signature la plus adaptée? Et surtout, quelle signature est une signature juridiquement valide? Afin de faire le meilleur choix, celui qui vous évitera tout problème en cas de litige, lisez attentivement cet article. Pourquoi toutes les signatures ne sont-elles pas valides? Au risque de vous surprendre, un document signé de façon manuscrite puis numérisé n'a aucune valeur juridique. En effet, selon l'article 1367 du Code civil: "La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. " Cette définition nous révèle 3 obligations afin d'assurer la validité de la signature: Identification du signataire Manifestation du consentement du signataire Authenticité de l'acte et intégrité des données Or, dans le cas de la signature scannée, ces points ne sont pas respectés.

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