Article 771 Du Code De Procédure Civile / Jeux De Mots Avec Meu Perfil
Après vous être battu(e) pendant des années et vous venez enfin de recevoir une copie du rapport d'expertise judiciaire. Malheureusement, il ne vous est pas favorable: vous craignez que, sur la base de celui-ci, le Tribunal vous condamne ou, a contrario, ne condamne pas suffisamment votre adversaire. Vous vous interrogez donc sur la possibilité d'obtenir une contre-expertise ou un complément de rapport d'expertise judiciaire. Vos avocats ont récemment obtenu deux décisions intéressantes à ce sujet. Depuis 2008, la Cour de Cassation considère que « l'appréciation de l'utilité ou de la nécessité d'un complément d'expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond » (Cour de Cassation, Civ 2, 26 juin 2008, RG n°07-13875). De quelques modifications du code de procédure civile en matière de prescription. Pour le dire autrement: seul le Tribunal – saisi de demandes relative à un rapport d'expertise judiciaire déjà déposé – peut ordonner une contre-expertise ou un complément d'expertise (s'il considère que celui dont il dispose ne l'éclaire pas suffisamment pour statuer par exemple).
Article 771 Du Code De Procédure Civile Vile Malagasy
Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Cet article a été publié le 8 février 2022 et ne préjuge pas des modifications juridiques pouvant advenir.
J'entends un meeeuuuuuuh qui me rappelle qu'elle est toujours vivante et qu'il n'y a pas grand-chose à faire pour rejouer l'enfance. Bonne nouvelle.
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