Article L131-6-4 Du Code De La Sécurité Sociale : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code De La Sécurité Sociale - Salon Atlantica À La Rochelle Du 8 Au 10 Octobre - Comminter

Cadre De Vernes
Friday, 5 July 2024

En l'espèce, le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 sexies du code général des impôts (CGI) et 44 septies du CGI, au deuxième alinéa de l' article 154 bis du CGI, au 4 bis de l'article 158 du CGI et aux articles 217 undecies du CGI et 217 duodecies du CGI. Article L133-6-9 - Code de la sécurité sociale - Légifrance. Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires et des plus-values et moins-values à long terme. Comme par le passé, les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, et font l'objet d'un ajustement lorsque le revenu professionnel est définitivement connu. Cela étant, l' article L131-6 du code de la sécurité sociale dispose que, par dérogation à ces dispositions, la cotisation peut, à la demande de l'assuré, être calculée à titre provisionnel sur la base d'une assiette forfaitaire inférieure, dès lors que les éléments d'appréciation fournis par celui-ci sur l'importance de ses revenus professionnels, au cours de l'année au titre de laquelle la cotisation est due, établissent que ces revenus sont inférieurs à l'assiette retenue en application de cet alinéa.

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Dans les conditions prévues aux neuvième à douzième alinéas de l'article L. 243-6-3, le régime social des indépendants doit se prononcer de manière explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant relevant de ce régime en application de l'article L. 611-1, ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de la législation relative aux exonérations de cotisations de sécurité sociale dues à titre personnel et aux conditions d'affiliation au régime social des indépendants. Article L131-6 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. Un rapport est réalisé chaque année sur les principales questions posées et les réponses apportées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La demande du cotisant ne peut être formulée lorsqu'un contrôle a été engagé en application de l'article L. 133-6-5. Le régime social des indépendants délègue aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, dans les matières pour lesquelles ils agissent pour son compte et sous son appellation, le traitement de toute demande relative aux exonérations mentionnées au premier alinéa.

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Entrée en vigueur le 14 juin 2018 16 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1. Entrée en vigueur le 25 décembre 2021 39 textes citent l'article I. – L'article L.

Les personnes relevant du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du présent code formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d'exonération auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 213-1. Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 et bénéficiant de l'exonération prévue au présent article, à l'exclusion des conjoints collaborateurs des assurés relevant du titre V du livre VI ayant opté pour le calcul de leurs cotisations selon les modalités prévues au 3° de l'article L. 662-1, peuvent bénéficier de cette exonération. Dans ce cas, le revenu pris en compte pour déterminer le montant de l'exonération accordée correspond à la fraction du revenu du chef d'entreprise attribuée au conjoint collaborateur. Cette fraction est alors déduite du revenu permettant de déterminer le montant d'exonération applicable aux cotisations du chef d'entreprise. Article l131 6 du code de la sécurité sociale n belgique. III. -Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, ni avec celui prévu au 37° de l'article L.

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