Roulette A Suspension Pour Portail Les – Contrat De Coopération Public Public

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Wednesday, 31 July 2024

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Les contrats mettant en place une coopération public-public sont exclus du champ d'application du droit de la commande publique. Si cette pratique est prévue par le code général des collectivités territoriales (CGCT) depuis plusieurs années, elle vient d'être consacrée pour l'ensemble des acheteurs par la réforme des marchés publics. Des questions peuvent alors se poser pour les collectivités sur l'articulation entre ces deux types de coopération public-public. La réforme du droit de la commande publique, entrée en vigueur le 1er avril 2016, semble faire la part belle à de nouvelles pratiques d'achats. C'est notamment le cas de la quasi-régie ou de la coopération public-public qui existent depuis plusieurs années et dispensent les acheteurs des obligations de publicité et de mise en concurrence: la transposition des directives marchés publics et concession les a formellement consacrées. Dans un arrêt du 9 juin 2009, Commission c. / Allemagne dit "Hambourg", la Cour de justice de l'Union européenne a admis la pratique de la coopération public-public dès lors qu'elle est "uniquement régie par des considérations et des exigences propres à la poursuite d'objectifs d'intérêt public et que le principe d'égalité de traitement des intéressés [... Contrat de coopération public public service. ] est garanti, de sorte qu'aucune entreprise privée n'est placée dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents".

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Dans les deux cas, s'appuyant sur son arrêt Conisma (CJUE 23 déc. 2009, CoNISMa, aff. C-305/08), la Cour rappelle qu' « il est sans incidence, d'une part, que cet opérateur soit lui-même un pouvoir adjudicateur et, d'autre part, que l'entité concernée ne poursuive pas à titre principal une finalité lucrative, qu'elle n'ait pas une structure d'entreprise ou encore qu'elle n'assure pas une présence continue sur le marché ». Transmettre un accord de coopération sur les modalités d'une mission entre Pouvoirs locaux à la tutelle. Elle réaffirme par là ce qu'elle avait déjà opposé aux parties dans un arrêt important de 2012 (CJUE, 19 décembre 2012, Azienda Sanitaria Locale di Lecce, aff. C-159/11). Ce rappel n'est pas négligeable car des interrogations semblaient persister. A ce sujet, le tribunal italien (tribunal administratif régional des Abruzzes), qui a renvoyé la seconde question préjudicielle, défendait une notion « d'intérêts communs » des entités publiques appréciée largement. La limitation de la contrepartie aux remboursements des coûts (en plus des intérêts pour la recherche scientifique appliquée) est centrale dans son raisonnement.

Et en permettant qu'un tiers remplisse la mission, une situation privilégiée peut être accordée face aux concurrents de ce tiers. Concernant les conventions passées suite au séisme de l'Aquila, dans des termes analogues à ceux de l'arrêt Azienda Sanitaria Locale di Lecce ( précité), la Cour relève que « l'objet de la coopération entre des entités publiques instaurée par lesdits contrats ne paraît pas assurer la mise en œuvre d'une mission de service public qui est commune aux établissements universitaires et aux communes ». On voit là également l'écho aux conclusions de madame Trstenjak précitées: le caractère commun de la mission de service public est primordial. Contrat de coopération public public works. Pour le reste, ce sera évidemment aux juridictions de renvoi de se prononcer sur le fond. Cet arrêt, et cette ordonnance, permettent d'affiner la jurisprudence de l'Union européenne sur les coopérations entre des entités publiques échappant aux obligations de mise en concurrence en raison de missions communes de service public.