L111 1 Du Code De La Consommation | Jeux Flash Hulk

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Sunday, 18 August 2024

Actions sur le document Article L111-2 I. - Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service. II.

L111 1 Du Code De La Consommation Legifrance

Art. L111-1, Code de la consommation L8753IZ9 Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes: 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. Art. L111-1, Code de la consommation | Lexbase. 113-3 et L. 113-3-1; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. Les versions de ce document Comparer les textes Revues liées à ce document Ouvrages liées à ce document Textes liés à ce document Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. L111 1 du code de la consommation et de l'environnement. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d'améliorer l'expérience utilisateur et l'éventuelle relation commerciale.

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Des centaines de cartons de faux médicaments, d'une valeur estimée à 1, 7 millions d'euros, ont été saisis cette semaine par les douanes sénégalaises. Des centaines de cartons de faux médicaments, d'une valeur estimée à 1, 7 millions d'euros, ont été saisis cette semaine par les douanes sénégalaises dans la zone de Thiaroye, ont-elles annoncé dans un communiqué dimanche. Cette saisie «record», selon le communiqué, a été évaluée à un 1, 15 milliard de francs CFA (1, 7 million d'euros). À lire aussi Sénégal: tollé après la mort tragique d'une femme enceinte à l'hôpital « Des dizaines de colis et des centaines de cartons et boîtes contenant divers types de médicaments » ont été saisis par une brigade mobile des douanes, selon ce communiqué transmis à l'AFP. Les opérations, « visant à boucler les réseaux de receleurs et commanditaires de ce trafic criminel», se sont déroulées les 24 et 25 mai entre les zones maritimes de Thiaroye-Guédj et le quartier Thiaroye-Gare, précise le communiqué. Jeux flash hulk de. « Un véhicule 'taxi bagages' bourré de colis suspects» a d'abord été intercepté dans la nuit du 24 au 25 à Thiaroye-Guédj, permettant l'interpellation de deux individus.