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Entre un professionnel et un particulier: Le professionnel doit mentionner dans ses contrats conclus avec des particuliers et portant sur un bien meuble d'une valeur supérieure à 500 euros TTC, une date limite de livraison (Article L114‑1 et R114‑1 du Code de la Consommation). En cas de dépassement de ce délai de livraison de plus de 7 jours et en dehors de la survenance dun cas de force majeure, le consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception (dans un délai de 60 jours ouvrés)". voici le lien regarde les textes de loi correspondant Le 28/12/2010 à 17h29 Le 30/12/2010 à 18h40 Ille Et Vilaine Dans le même cas que vous, pouvez-vous me dire chez qui vous avez passé la commande? Cheminées Richard Le Droff Etablissement. Entreprise de Chantepie ou du Rheu? Nous l'avons commander fin Octobre et il devait être posé fin Décembre mais pour le moment pas de nouvelles.. Dept: Ille Et Vilaine Ancienneté: + de 11 ans Le 30/12/2010 à 18h54 Y'a-t-il une date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien sur le bon de commande que vous avez signé?