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Sunday, 11 August 2024

Un réseau national connecté et réactif Lieu de discussion et d'échanges, l'association regroupe plus de 350 avocats expérimentés qui font appel, lorsque c'est nécessaire, à des professionnels spécialisés dans d'autres domaines L'association est un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics lors des réformes L'idée de créer l'association des Avocats en Droit de la Famille et du Patrimoine est née de la conviction de ses membres et de la nécessité de mutualiser leurs pratiques et leurs réflexions dans une matière en constante évolution. Elle regroupe des avocats expérimentés dans toute la France métropolitaine et les DOM-TOM, possédant des connaissances en droit Français et proposant également des services d'avocats spécialisés en litiges internationaux ou encore en droit international de la famille. L'association est un espace de discussion sur les pratiques professionnelles mais aussi de formation professionnelle sur toutes les thématiques de droit de la famille, avec toujours un aspect pratique.

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Note parue en juin 2007 complétée par une mise à jour de décembre 2015. Juin 2007, 44 pages, publication épuisée // AVERTISSEMENT // Mise à jour en décembre 2015 Sont ici présentées les principales évolutions intervenues en la matière depuis 2007, notamment l'entrée en vigueur en France de nouveaux instruments internationaux. Voir l'actualisation ci-jointe. Avant-propos Introduction I. Le champ du droit international privé II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique III. L'application en France des grands principes du droit international privé L'état du droit par thèmes I. Capacité des personnes Protection des mineurs Âge de la majorité et protection de l'enfance Protection des majeurs II. Mariage Les règles de validité du mariage Le régime matrimonial III. Divorce Juridiction compétente Loi applicable IV. Filiation et autorité parentale L'établissement de la filiation L'adoption Le nom de l'enfant L'autorité parentale l'enlèvement international d'enfant V. Droit international de la famille bruxelles. Obligations alimentaires VI.

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Successions internationales Depuis l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et ce pour l'ensemble des biens (art. 21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l'ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d'un Etat partie au règlement (un des 25 Etats de l'Union européenne) ou d'un Etat tiers. Droit international de la famille enfance. Exemple: si Arthur, de nationalité française, décède à Moscou où il résidait depuis 10 ans, la loi russe s'appliquera à l'ensemble de sa succession. Pour autant si la loi d'un Etat tiers s'applique, il y aura lieu de faire jouer le renvoi si nécessaire, c'est-à-dire prendre en compte les règles de conflits étrangères. Exemple: si Louise, de nationalité française, décède à Barcelone où elle résidait depuis de nombreuses années avec sa famille, sa succession sera par principe soumise à la loi espagnole, loi de sa résidence habituelle (L'Espagne étant un Etat membre).

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02 L'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Les litiges relatifs à l'autorité parentale dans un cadre international peuvent se révéler extrêmement compliqués notamment si des décisions contradictoires sont rendues par des juridictions d'Etats différents. Pour lutter contre ce type de situation des textes internationaux ont été adoptés entre Etats membres de l'Union Européenne (à l'exception du Danemark) au sein du Règlement Bruxelles II bis. Avec les autres Etats, il faudra appliquer les dispositions de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 si l'enfant a sa résidence habituelle dans un Etat signataire. Droit international de la famille - Florent Berdeaux Avocats. Ces deux textes font prévaloir la compétence des autorités de la résidence habituelle de l'enfant. A défaut de texte international applicable chaque état détermine la compétence de ses juridictions en application de son propre droit. La loi applicable est déterminée pour les enfants résidant habituellement en France par la Convention de La Haye de 1996.
Un domaine particulièrement complexe qui peut être abordé est l'enlèvement d'enfants à l'étranger. Si l'un des parents ne tient pas compte de la décision de garde ou déménage avec l'enfant dans un autre pays sans le consentement de l'autre parent, nous serons heureux de vous aider en vous donnant des conseils juridiques afin d'organiser le retour de l'enfant le plus rapidement possible. Nous serions heureux de répondre à vos questions, telles que: Quel est le système juridique applicable? Quels sont les tribunaux compétents pour connaître de mon litige si les deux parties ne sont pas de la même nationalité ou n'ont pas le même lieu de résidence ou de domicile? Comment contracter un mariage binational? Droit international de la famille en espagnol. A quoi dois-je faire attention lorsque je conclus un contrat de mariage ou de partenariat civil international? Créances alimentaires à l'étranger Droit de visite et d'hébergement, droit de garde à l'étranger Adoption internationale d'enfants à l'étranger Divorce international et conséquences d'un tel divorce Diese Website verwendet Cookies – nähere Informationen dazu und zu Ihren Rechten als Benutzer finden Sie in unserer Datenschutzerklärung am Ende der Seite.

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