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Monday, 8 July 2024

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Cette Cour siège en dernier et en cassation, et a le monopole de l'interprétation et de l'application du droit OHADA, en lieu et place des Cours suprêmes nationales. En outre, elle abrite un centre d'arbitrage institutionnel. Ainsi, l'harmonisation du droit des affaires dans l'espace OHADA constitue une réponse à l'insécurité juridique et à l'insécurité judiciaire qui, jadis, entravaient l'essor des investissements dans les pays membres. Quelles sont les améliorations à porter à cette réglementation? La mise en place d'une réglementation financière commune dans l'espace OHADA serait de nature à compléter le dispositif normatif actuel. Cela permettrait de disposer d'un espace juridique complet favorable à l'investissement et au développement des entreprises. La Forestière Equatoriale SA: Rapport financier annuel 2021 - pdf - MoneyController (ID 752567). Pour ce faire, à notre avis, il serait nécessaire d'envisager d'harmoniser, à l'instar des autres domaines, la réglementation financière et les dispositions fiscales dans l'espace OHADA. Abdellah Benahmed / Les Inspirations ÉCO Source:

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