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Dès lors la solution du Conseil d'Etat a consisté à étendre à l'ensemble des contrats passés avec l'administration le critère tiré de l'éxécution d'un service public par le cocontractant. Le contrat est considéré en jurisprudence immédiatement administratif dès lors qu'il consiste dans une exécution immédiate et directe d'un service public (TC, Cie Fabre et Société générale de transports maritimes). CE, 20 Avril 1956, Epoux Bertin ; & Ministre de l'agriculture c/ Grimouard - Le blog de e-economie.over-blog.com. Le contrat peut aussi sans chargé le cocontractant d'une mission de service public, en avoir simplement pour objet l'exercice de la mission de service publique (1968, Société Distillerie Bretonnes). Bien sûr la présence de pedc renforce la conviction du juge que le contrat est administratif (voir le développement sur l'arrêt 1912, Société des granites porphoroïdes des Vosges). Retour à l'histoire du Service public en un temps éclair EXECUTION D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, MODALITE DE L'EXECUTION, RESPONSABLITE CONTRACTUELLE L'affaire Grimouard-reboisement, incendie impliquant la responsabilité de l'entrepreneur chargés des travaux de reboisement, la responsabilité de l'Etat chargeant l'entrepreneur des travaux est recherchée; L'enjeu est de savoir si les travaux entrepris par une personne morale de droit privée, sur des terrains privés relève tout de même de la compétence du juge administratif.
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L'intérêt de cette nouvelle solution réside dans le fait que l'administration, lorsqu'elle confie l'exécution même du service public, peut user des prérogatives que lui confère le caractère administratif du contrat sans qu'il soit besoin d'inscrire ces prérogatives dans ce contrat. Par la décision Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard, d'autre part, le Conseil d'État qualifie de travaux publics des travaux accomplis grâce à des fonds privés sur des biens privés, mais qui constituent l'objet même d'un service public. Le Conseil d'État confirme ainsi une jurisprudence du Tribunal des conflits antérieure de quelques mois (28 mars 1955, Effimieff, Rec. Arrêt Époux Bertin, Conseil d'Etat, Section, du 20 avril 1956, 98637, publié au recueil Lebon | Doctrine. ) selon laquelle doivent être regardés comme des travaux publics les travaux qui sont soit exécutés pour une personne publique dans un but d'utilité générale, soit exécutés par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public.
Critère matériel: l'objet et le contenu du contrat Il s'agit d'un critère alternatif en ce sens que l'une ou l'autre des conditions doivent être remplies. Cela a été déterminé par l'arrêt Epoux Bertin, de 1956 du Conseil d'Etat. Lorsque le critère organique est satisfait, le critère matériel doit être vérifié pour déterminer le caractère administratif du contrat. Deux éléments peuvent permettre d'établir le caractère public du contrat. Clause ou régime exorbitant Clause exorbitante Si un contrat est conclu par une personne publique et que celui-ci contient une ou plusieurs clauses exorbitantes, il est considéré de droit public. Cette solution a été retenue par l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges du Conseil d'Etat de 1912. Cet arrêt ne définit pas pour autant la notion de clause exorbitante; c'est donc la jurisprudence postérieure qui s'en est chargée. Fiche D'arrêt, 21 Mars 1983 / 20 Avril 1956: Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur un litige portant sur un contrat conclu entre deux personnes publiques et ne relevant pas du seul droit privé ? - Note de Recherches - carlagbv. Il s'agit donc de clauses assurant à la personne publique des droits plus importants, montrant ainsi le caractère particulier du contrat, qui ne repose pas sur une égalité des cocontractants (à la différence du droit privé) mais sur un élément d'unilatéralité.
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