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Ce contrat prenant fin le (date d'échéance de la mutuelle santé individuelle), le délai de (nombre de jours) fixé par les conditions générales est respecté. L'attestation de mutuelle obligatoire est annexée à cette lettre de résiliation conformément à l'article 83 du Code Général des Impôts qui prévoit cette obligation. Je vous prie de bien vouloir confirmer cette résiliation dès réception de la présente. Courier rattachement mutuelle saint. Je vous saurais également gré(e) de bien vouloir me rembourser la partie des cotisations qui auront été payées durant la période postérieure à ma résiliation. Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations. Votre Signature Cas n°2: Variante avec une personne qui arrive dans l'entreprise Je soussigné, ( prénom, nom) né(e) le …, domicilié(e) au … en qualité de ( poste) chez NOM-de-la-SOCIETE depuis le ( date); Vous informe de mon souhait de résilier la mutuelle souscrite auprès de votre assurance dont je suis titulaire depuis le (date du début de contrat), étant donné qu'une mutuelle de santé obligatoire a été souscrite par la société NOM-de-la-SOCIETE.
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Télécharger un modèle L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise. Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité. L'employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document. L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples: Horaires collectifs de Travail, Repos hebdomadaire, Dérogations aux horaires de travail, Ordre des départs en congés, Inspection du Travail, etc. La mise en place d'un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Exemple gratuit de Lettre demande rattachement conjoint/partenaire/concubin à mutuelle santé complémentaire. Il porte limitativement sur: La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
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Dans ces cas-là, n'hésitez pas à demander plus d'informations sur l'évolution des conditions tarifaires.
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Merci de bien vouloir y procéder à réception de la présente et, le cas échéant, de procéder au remboursement prorata temporis des cotisations perçues à compter de la date d'effet de mon nouveau contrat. Demander le statut d'ayant droit à une mutuelle. Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature NOM Prénom Dans le cas de salariés pluri-employés, ceux-ci auront intérêt à choisir la complémentaire santé obligatoire la plus avantageuse au regard des conditions d'extension familiale, notamment le coût éventuel de prise en charge de leurs conjoint/partenaire et enfants en regard des garanties offertes par chacun des contrats. >> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES MUTUELLES SANTE << Mutuelle entre conjoints et/ou partenaires: le choix du meilleur rapport qualité/prix Qu'il s'agisse du contrat complémentaire santé en lui-même ou de l'éventuelle « surcomplémentaire » pouvant y être adjointe, le choix entre deux couvertures facultatives doit se faire au regard des différences en termes de garanties et de panier de soins entre elles mais également entre le titulaire et ses ayants-droit.
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