Fiche Renseignement Locataire Orpi / Nettoyage De Toiture Choisy-Le-Roi (94600) - Entretien Toit Choisy-Le-Roi - Spécialiste Nettoyage Toiture - Entretien & Traitement Toiture‎ - Intervention Rapide Et Professionnelle - Artisans Qualifiés - Dans Toute L'ile De France

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Saturday, 27 July 2024

264-2 du code de l'action sociale et des familles. Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale. C. Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants: 1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai. L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale. Fiche renseignement locataire ou propriétaire. L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan. La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant. 5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale. 6. Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.

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– une attestation d'absence de crédit en cours, – les informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier, – une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs (quittances de loyer), – la production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants. Vous ne pouvez pas non plus demander au locataire qu'il verse un chèque de réservation pour le logement ni le dépôt sur un compte bloqué de biens, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.

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Fiche de renseignements locataire: les informations requises La fiche de renseignements du locataire est un document d'une ou quelques pages qui contient plusieurs sections. Bien qu'il existe de nombreux modèles de fiche de renseignements de locataire, les rubriques à renseigner dépendent de chaque propriétaire. Fiche renseignement locataire. Généralement, elle se présente sous forme d'un tableau subdivisé en plusieurs sections, dont voici les plus courantes: L'identité Cette rubrique permet d'identifier le futur locataire. Il y sera fait mention du nom, du prénom, de la date de naissance ainsi que de la nationalité. La situation familiale Il s'agit d'y porter les informations sur la situation personnelle du candidat notamment matrimoniale: célibataire, marié(e), veuf(ve), divorcé(e) …. Pour le propriétaire, il est également intéressant de connaître le nombre d'enfants à charge, leurs âges respectifs ou encore le nombre total de personnes qui occuperont le logement, si le candidat perçoit des allocations d'aide au logement… La domiciliation actuelle du locataire Cette section renseigne sur les coordonnées du candidat, l'adresse occupée, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail… La situation professionnelle Dans cette partie, il est question des données spécifiques à la profession exercée, le nom de l'employeur avec adresse, e-mail et téléphone.

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Voici les documents que vous êtes en droit de demander aux candidats à la location de votre bien afin de vous assurer au maximum de de son identité et de sa solvabilité (selon le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015): A. Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants: 1. Carte nationale d'identité française ou étrangère. 2. Passeport français ou étranger. 3. Permis de conduire français ou étranger. Fiche renseignement locataire word. 4. Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. B. Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants: 1. Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges. Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L.

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Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts. Dernière quittance de loyer. Facture d'eau, de gaz ou d' électricité de moins de trois mois. Attestation d' assurance logement de moins de trois mois. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d'essai. Fiche de renseignements locataire - Applicéo. L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale. E. Dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire. Voici les documents que vous ne pouvez pas demander: – les derniers relevés de compte bancaire, – l'attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal, – une autorisation de prélèvement automatique, – la carte d'assuré social, – un extrait de casier judiciaire, – le jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé » Par ces motifs » qui permet de prouver le divorce), – le contrat de mariage ou certificat de concubinage, – le dossier médical personnel du locataire.

Ce modèle (4ème édition) est à jour de la loi LOI ALUR du 24 mars 2014 comprend non seulement toutes les mentions légales. En téléchargeant ce modèle vous recevrez deux documents. Le format PDF est lisible quelque soit votre ordinateur au moyen du logiciel gratuit ACROBAT Le modèle comprend enfin la liste des pièces que la caution devra fournir. Quels sont les documents que doit fournir le locataire ?. Les dispositions de la loi applicable sont également reproduites. Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement. Nombre de pages du modèle: 5 pages (A4) Liste des documents fournis – une fiche de renseignement au format RTF que vous pouvez modifier et personnaliser sur votre ordinateur – une fiche de renseignement au format PDF pour un usage immédiat du formulaire sans personnalisation à remplir entièrement à la main Plan du modèle Etat civil Travail Situation familiale Précèdent logement Revenus et charges Listes des pièces Extrait Loi 6 juillet 1989

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