Acheter Pour Revendre Plus Cher Legal - Basse-Normandie - Novembre 2022

Inès Reg Suisse
Thursday, 8 August 2024
Victime de harcèlement en ligne: comment réagir?
Mot: Pseudo: Filtrer Bas de page Auteur Sujet: est ce légal d'acheter et revendre + cher du matos info.? bof10 est ce légal d'acheter ( en toute légalité à rue montgallet par ex et revendre plus cher du matos info.? ou des CD? si oui en quel quantiter?? merci Publicité frodon131 Mon précieux en tant que particulier, je pense que oui pour les entreprise c'est non Profil sup​primé Meuu non tu ten fous le tout c'est de pas en faire en grande quantitée bof10 ce n'est qu'a titre particulier biensur! donc y a pas de risque si c en petite quantité? bof10 tonypc03 je pense que t'as le droit oui, mais en quantité restrainte! groux Intolérant au sans Gluten! Non, même en tant que particulier tu n'as pas le droit. Ou plutot, ta plus value est soumise à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée pour ceux qui n'ont pas capté). Ceux qui achètent pour vendre plus cher... sur le forum Guerre des Consoles - 13-07-2016 12:14:32 - jeuxvideo.com. Evidemment, si ce n'est pas à une trop grande échelle et pas trop étendu dans le temps, ca peut passer, mais tu est susceptible d'avoir à faire au fisc. Et ils peuvent remonter en arrière sur un certains nombres d'années.

Préalable obligatoire à ce soupçon: un contrôle de l'administration fiscale. A lire Achat voitures de collaborateurs: de bonnes affaires? Gare aux voisins jaloux Ces contrôles sont aléatoires. Cependant, ils peuvent être initiés à la suite d'une dénonciation, le plus souvent anonyme, voire d'une enquête ou d'une réclamation faite par une autre administration (police, immatriculations, …). Est ce légal d'acheter et de revendre sur ebay ??. Le commerce illégal établi, le particulier devra s'acquitter de la TVA correspondante aux plus-values réalisées, comme le ferait un vendeur professionnel. En outre, l'administration fiscale pourra porter l'affaire en correctionnel, si elle le juge nécessaire. A lire aussi Huit pistes pour acheter son véhicule d'occasion Étiquettes Allez encore plus loin Retrouvez l'ensemble des publications de L'argus, l'expert de l'automobile au service des particuliers et des professionnels depuis 1927...

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