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Déontologie et loyauté de l'avocat Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
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NON. Si l'avocat a eu connaissance des dossiers concernant ce client, il ne peut intervenir contre ce dernier. Puis-je être le conseil d'un client X puis d'un client Y contre le client X? Non, sauf accord des clients. Code de déontologie - Accueil. Le règlement intérieur dispose que l'avocat doit, sauf accord des parties, s'abstenir de s'occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d'intérêts, lorsque le secret professionnel risque d'être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière. Il y a conflit d'intérêts lorsque les deux affaires sont connexes et que le secret des informations obtenues auprès de client X risque d'être violé ou lorsque la connaissance de ces informations est susceptible de favoriser le nouveau client (client Y) Si les affaires sont distinctes, il n'y a pas de conflit d'intérêts. Néanmoins, il est possible que l'avocat doive se déporter, en application des dispositions du Règlement Intérieur National et du Règlement Intérieur du Barreau de Paris, relatifs aux principes essentiels et plus particulièrement au principe de délicatesse.
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Condition de moralité 3 conditions: - Ne pas avoir été condamné pénalement pour des agissements contre l'honneur, la probité ou les bonnes mœurs - Ne pas avoir été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation - ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application des règles sur les procédures collectives. [... ] [... Fiches déontologie avocat conseil. ] Accès au CRFP: - examen régi par l'arrêté du 11 septembre 2003 - Compétence juridiction administrative pour recours contre les délibérations du jury d'examen (recours contre université et pas IEJ qui n'a pas de personnalité morale) Contenu de la formation Loi du 31 décembre 1971 et Décret du 27 novembre 1991 modifiés par la loi du 11 février 2004. Formation de 18 mois comprenant 3 périodes de 6 mois chacune (possibilité d'alternance pour chacune): - Acquisition des fondamentaux - Le PPI - Le stage en cabinet d'avocat (Régime antérieur à 2004: 1 an de formation + 2 ans d'exercice en tant qu'avocat stagiaire) Statut de l'Elève: - il dépend juridiquement du CRFP auprès duquel il est inscrit - il peut prétendre à une bourse - il bénéficie du régime d'assurance sociale des étudiants - il peut faire l'objet de sanctions disciplinaires en cas de manquement au règlement intérieur du CRFP ou de faits contraires à l'honneur et à la probité. ]
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En d'autres termes, le code de déontologie indique que chaque client doit être défendu de manière objective, sans que l'avocat ne fasse intervenir ses propres intérêts. Le devoir de loyauté: l'avocat doit s'assurer de participer au bon déroulement de chaque procédure, en fournissant dans le temps imparti les documents nécessaires par exemple, ou en défendant uniquement les intérêts de ses clients. Le devoir de compétence et de diligence: en plus d'exercer son métier dans les meilleures conditions possible, l'avocat doit faire preuve de transparence. Fiches déontologie avocat d. Aussi, il s'assure d'indiquer le montant de ses honoraires à son client et de se montrer pédagogue. En effet, un avocat doit expliquer chaque étape de la procédure, les conséquences de cette dernière, ainsi que les éventuels recours qui pourront être utilisés. Le partage de connaissances fait donc partie intégrante du métier d'avocat. Le respect du secret professionnel: à l'instar des médecins, les avocats doivent également respecter la vie privée de leurs clients.
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L'avocat se soumet à un code moral en prêtant serment Au terme de sa formation avocat, l'avocat jure d'exercer ses fonctions avec « dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». Ces valeurs abstraites regroupent l'ensemble des obligations auxquelles est soumis l'avocat: Absence de conflit d'intérêts: l'avocat ne peut représenter des adversaires au procès. Fiches déontologie avocat 1. Respect du contradictoire: l'avocat doit respecter les principes de la procédure, et notamment le principe du contradictoire, qui lui impose de communiquer à l'avocat de la partie adverse sa ligne de défense et les pièces en sa possession. Information tarifaire: l'avocat doit – préalablement à toute prestation – indiquer à son client le montant de ses honoraires et des frais prévisibles. Publicité: l'avocat peut faire sa propre publicité, mais dans les limites strictes imposées par le barreau. Sanction du non-respect des règles de déontologie par l'avocat L'avocat est soumis à l'autorité du barreau auquel il est inscrit; en cas de non-respect de l'une de ses obligations, il peut être sanctionné par le bâtonnier: avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer, radiation du barreau.
Elles permettent de posséder à plusieurs des cabinets groupés ou de mettre en commun des éléments utilisables pour la profession d'avocat. Les associés ne mettent en commun que les moyens utiles à l'exercice de la profession, sans que la société qu'ils constituent puisse elle-même exercer celle-ci. ] Article 64 de la loi du 31 décembre 1971. Article 65 de la loi du 31 décembre 1971. Article 61 de la loi du 31 décembre 1971. Avocat (Déontologie) - Fiches d'orientation - septembre 2021 | Dalloz. Article 66 de la loi du 31 décembre 1971. ] Il a adopté: - le RIH (voté le 13 septembre 1997) - le RIU (décision à caractère normatif n°2004-001) - le RIN (décision à caractère normatif n°2005-03), aujourd'hui en vigueur Fonction de formation La loi organise la formation professionnelle et la formation continue de l'avocat[16]: - Formation professionnelle: l'enseignement professionnel est assurée par des CRFP dont le fonctionnement est assuré par la collaboration de la profession, des magistrats et de l'université - Formation continue: la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées sont déterminés par décret en CE.
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