Ads Droit Des Sols / Emploi Marrakech | Marocannonces.Com
La dématérialisation des procédures d'instruction est en totale adéquation avec l'ambition de la loi ELAN: construction de davantage de logements, simplifications des normes, transitions énergétique et numérique. Mais que ce soit pour un permis de construire, une déclaration préalable ou un certificat d'urbanisme, toutes les étapes sont essentielles et la nouvelle réglementation devra, pas à pas, faire sa mue. Partager la publication "Focus sur la dématérialisation de l'application du droit des sols" Facebook Twitter
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Application du droit des sols Mise à jour le 09/02/2022 Tout projet de construction, d'aménagement ou de travaux de modification d'un bâtiment existant nécessite une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir... ). L'application du droit des sols (ADS) consiste à s'assurer de la bonne application des règles d'urbanisme sur votre commune. Les règles d'urbanisme: s'imposent à tous, même lorsque aucune autorisation n'est requise et leur non-respect est pénalement sanctionné, ne règlent pas les problèmes de droit privé (vue, ensoleillement, servitudes de passage... ): les autorisations sont toujours délivrées "sous réserve du droit des tiers", sont indépendantes des règles de construction (sauf en matière de sécurité incendie et d'accessibilité pour les établissements recevant du public par exemple).
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Ce service en ligne vous permet de réaliser un ensemble de démarches (déclaration d'intention d'aliéner, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, permis de construire…), de suivre vos demandes d'urbanisme et d'échanger avec l'administration. Pour accéder au guichet, veuillez cliquer sur le logo ci-dessous. Organisation et fonctionnement du service ADS Suite à la loi ALUR¹, les communes ont confié à la communauté de communes l'organisation d'un service commun d'instruction des demandes d'autorisation du droit des Sols (ADS). Le maire demeure l'autorité compétente pour la délivrance des autorisations d'urbanisme. ¹ Loi n° 2014-366 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 Le service instructeur des demandes d'Autorisations du Droit des Sols (ADS), ou plus communément le service ADS, est chargé, pour le compte des 10 communes membres de la communauté de communes Presqu'île de Crozon – Aulne maritime, de l'instruction de l'ensemble des demandes d'urbanisme (Certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir).
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Les règles d'urbanisme applicables sont consultables en mairie, ou pour les documents les plus récents, sur le géo-portail de l'urbanisme. Tout savoir sur l'assainissement autonome ICI
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