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Vulgairement, on parle de « racheteur de crédits » pour simplifier le métier de la restructuration financière. Le rachat de crédits personnels consiste à rassembler toutes les factures, crédits, dettes en une seule dette avec une seule mensualité à payer, moins lourde en remboursement mensuel. La gestion des comptes bancaires est ainsi simplifiée avec une unique échéance mensuelle à payer. Refinancer les dettes La banque spécialiste en financement rachète aux foyers et ménages endettés, voire surendettés. Le « pouvoir d' achat mensuel » est amélioré, ainsi que le reste à vivre mensuel après le réaménagement de dettes. Contrairement aux idées reçues, le rachat de crédits n' est pas destiné uniquement aux situations les plus désespérés financièrement (surendettement): des cadres supérieurs utilisent ce montage financier pour baisser les échéances mensuelles à rembourser. Bien entendu, il existe un coût financier au service par le biais du paiement d' intérêts supplémentaires et de frais de courtage.

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Cornet Vincent Ségurel conseille débiteurs, actionnaires et créanciers financiers lors de restructuration de dettes intervenant dans un cadre amiable ou dans celui d'une procédure collective (mandat ad hoc, conciliation ou sauvegarde). Notre assistance s'étend de la renégociation des termes contractuels de dettes (accords de rééchelonnement, assouplissement des covenants) à la définition et la mise en place documentaire de la restructuration de l'endettement de l'entreprise en difficulté (par exemple, par voie de recapitalisation, de conversions de dettes en capital, d'octroi de new money). Dans de telles situations de crise, nous intervenons fréquemment en étroite collaboration avec les experts de notre équipe Entreprises en difficulté. Nos experts

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Elaborer une sortie de crise efficace pour optimiser le recouvrement du client tout en pérennisant l'activité du débiteur. L'équipe Restructurations de BMH AVOCATS conseille une clientèle française et étrangère dans toute la palette de la discipline: de la prévention jusqu'à la liquidation des entreprises en difficultés. Nous assistons principalement des créanciers (notamment des banques), des investisseurs potentiels (entreprises ou fonds), des actionnaires et dirigeants, des administrateurs judiciaires étrangers, mais aussi des entreprises en difficulté. Notre expertise se distingue en particulier par notre approche multiculturelle et germanophone nous permettant de traiter les sujets à dimension internationale et impliquant plusieurs juridictions. Nous accompagnons nos clients de manière pro-active dans le cadre de négociations des procédures préventives (mandat ad hoc, conciliation) et réfléchissons de manière créative à des sorties de crise et à la valorisation des actifs. Dans le cadre des procédures judiciaires (sauvegarde, redressement et liquidation), nous assistons nos clients à tous les stades de la procédure et les représentons devant les tribunaux.

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A lire également: Quoi de neuf aux Etats-Unis en temps de crise sanitaire? Les mesures de soutien économique en 10 points! Dans le contexte économique actuel, de nombreuses sociétés endettées peuvent se trouver en difficulté pour faire face aux remboursements à échoir ou se conformer à leurs covenants en raison des tensions sur leur trésorerie. Si la renégociation de dette peut apparaître comme un soulagement financier, il convient d'être vigilant sur ses potentiels effets fiscaux secondaires. En fiscalité américaine, certaines modifications jugées significatives apportées aux instruments de dette sont considérées comme une annulation de la dette existante immédiatement suivie de l'émission d'une nouvelle dette, le tout entraînant la constatation d'un profit imposable. Situations visées: dans quel cas y a-t-il changement significatif? Le caractère significatif des changements opérés dépend d'un ensemble de circonstances, dont: Un changement de taux de plus de 0. 25 points de base ou 5% du taux initial Une modification importante du calendrier des remboursements.

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Recommandez-vous cet article? Donnez une note de 1 à 5 à cet article: L'avez-vous apprécié? Notes de l'article: [ 1] Civ 1ère, 7 juin 1989, D. 1990. 21, note Massip. [ 2] Soc. 12 mai 1977, V, n°316. [ 3] Soc. 19 mars 1986, Bull. civ. V, no 107; Defrénois 1987. 1195, obs. Champenois. [ 4] Civ. 1ère, 18 février 1992, no 90-17. 360. [ 5] Civ. 1re, 4 juill. 2006, no 03-13. 936. [ 6] Versailles, 16 févr. 2001, JCP 2002. I. 103, no 1, note Wiederkehr. [ 7] Aix-en-Provence, 17 janvier 1994, JCP N, obs Wiederkehr.

Domaines d'intervention Découvrez les différents domaines d'intervention de nos avocats en procédures collectives. Entreprises en difficulté, comment sortir de la crise? Le droit des procédures collectives (aussi appelé droit des entreprises en difficulté) recouvre les règles applicables aux sociétés en difficulté. Il a pour objet de permettre à ces dernières de se restructurer en en dérogeant aux règles générales (arrêt des poursuites individuelles, gel des dettes, arrêt du cours des intérêts... ) pour favoriser le redressement de l'entreprise, au détriment des créanciers. Lorsque la restructuration de l'entreprise n'est pas ou plus possible, malgré la mise en place de mesures dérogatoires, le droit des procédures collectives organise les règles de la liquidation judiciaire. Questions fréquemment posées Comment éviter la liquidation judiciaire? Votre entreprise est assignée en liquidation judiciaire, mais vous souhaitez poursuivre et redresser votre activité. Si vous êtes en cessation des paiements, et que vous ne pouvez plus payer vos créanciers, sachez que vous pouvez solliciter la protection du Tribunal, dans le cadre d'un redressement judiciaire, et bénéficier d'un plan de continuation (plan de remboursement) pouvant aller jusqu'à 10 ans.