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Saturday, 3 August 2024

3. L'Acte Final de Vente ("Rogito" or "Atto Notarile") Le passage de propriété devient effectif avec l'exécution de l'acte de vente devant le notaire. Achat maison italie ligurie en. Le Notaire est la seule figure professionnelle autorisée à faire des passages de propriété en Italie. Bien que le notaire est choisit et payé par l'acheteur, est un professionnel indépendant de l'état qui est chargé d'établir l'acte de vente qui conclus la vente, de s'assurer que ce titre passe légalement entre les parties, en vérifiant la documentation légale officielle et l'enregistrement sur le registre local des propriétés et au "Conservatoria dei Registri Immobiliari". C'est un moment très important de la vente et il est nécessaire comprendre tous les détails de ce contrat. Pour cette raison, il sera obligatoire un traducteur officiel ou un notaire parlant français, pour s'assurer que tout soit clair et que l'acheteur comprenne bien tous les termes et conditions. Un compte bancaire est recommandé pour faire le paiement de la vente à l'achèvement.

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L'accès au droit et à la justice est assurée dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au droit. C'est dans ce second cadre qu'ont été créés les Conseils Départementaux de l'Aide Juridique (CDAJ) devenus, depuis la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, Conseils Départementaux de l'Accès au Droit (CDAD). Consultations gratuites - avril 2022 | Chambre de Seine et Marne. Conseil Départemental de l'Accès au du Droit Nord: Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Pas de Calais:

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