Livraison À Soi Même Comptabilisation / 49 Rue De Chatenay Antony
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Claudusaix Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Re: Comptabilisation d'une livraison à soi-même et TVA Ecrit le: 23/02/2009 12:12 +1 VOTER Bonjour, Si vous étiez passé par un fournisseur pour fabriquer cette immobilisation, vous auriez déduit une TVA sur immobilisation. Elle aurait été plus importante (main d'oeuvre) que celle que vous avez à la suite de votre fabrication. Bref, le but de la livraison à soi-même (LASM), dans votre cas, est de faire supporter la charge la charge de TVA que lui auraient facturée ses fournisseurs s'ils lui avaient fourni le même bien ou service. Si vous êtes assujetti à 100% à la TVA, et que vous mettez dans les comptes en T, l'ensemble des comptes mouvementés lors de cette livraison à soi-même, vous remarquerez que la TVA collectée de la LASM compense la TVA déductible sur immobilisation de la LASM. Reste votre TVA déductible sur autres biens et services sur LASM. En revanche, si vous n'étiez pas assujetti à la TVA, le fait de faire soi-même son immobilisation, l'administration fiscale serait lésée si elle ne collectait pas de TVA.
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Exemples: transfert d'un bien immobilisé vers un secteur exonéré, cession à titre gratuit d'un immeuble immobilisé, cessation d'activité. Dans une telle situation, l'administration fiscale préconise de constater une livraison à soi-même s'il s'agit d'un bien meuble et une régularisation s'il s'agit d'un bien immeuble. Dans quels cas une livraison à soi-même est-elle soumise à la TVA? Les livraisons à soi-même de biens Les biens affectés aux besoins de l'entreprise Les biens affectés aux besoins de l'entreprise correspondent aux biens qui font partie des stocks ou des immobilisations. Ils sont susceptibles d'être taxés à la TVA au titre des livraisons à soi-même: lorsqu'ils sont fabriqués par l'entreprise et destinés à être utilisés dans le cadre de son exploitation, ou, lorsqu'ils font l'objet d'un changement d'affectation. La base d'imposition de la TVA des livraisons à soi-même est alors constituée par le prix d'achat de ces biens ou de biens similaires ou, à défaut de prix d'achat, par le prix de revient.
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Ing10 Collaborateur comptable en cabinet Ecrit le: 23/02/2009 11:42 +2 VOTER Bonjour, Je suis actuellement en train d'enregistrer une livraison à soi-même (construction d'une réserve). Ce qu'il se passe c'est que j'ai déjà déduit la TVA déductible sur les achats de matières et fournitures tout au long de l'année. Du coup, lorsque je passe mon écriture: - 722 C - 44571 C - 213 D - 44566 D mon compte 44566 ne colle plus Que dois-je faire? Merci pour vos réponses Claudusaix Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Re: Comptabilisation d'une livraison à soi-même et TVA Ecrit le: 23/02/2009 11:47 +2 VOTER Bonjour, D'abord, ce n'est pas le compte 44566 Etat TVA sur autres biens et services. C'est le compte 44562 Etat TVA sur immobilisations. Deuxièment, l'opération au niveau de la déclaration de TVA est blanche c'est-à-dire n'entraîne aucune sortie d'argent. Cordialement, Ing10 Collaborateur comptable en cabinet Re: Comptabilisation d'une livraison à soi-même et TVA Ecrit le: 23/02/2009 12:00 0 VOTER Merci pour votre réponse mais je ne comprends pas bien Ok pour la TVA s/immo mais étant donné que je l'ai déjà déduite sur les ca3 de l'année; mon écriture ne colle pas quand même; où alors il y a quelque chose qui m'échappe!
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Mais j'ai besoin d'autres précisions. Voici ce que m'écrit ma comptable à propos de ma livraison à soi-même: "Que les factures soient comptabilisées en achats ou en OD, il faudra les solder en faisant une compensation d'un compte client sur un compte fournisseur. " Or, si on comptabilise ainsi: 205000 en débit+44562 en débit et 720000 en crédit+44571 en crédit, il n'apparait pas de compte client ni de compte fournisseur. Alors je ne comprends plus rien. Pouvez-vous m'éclaircir sur ce sujet? Je vous remercie d'avance pour vos explications Jeff84 Expert-Comptable salarié en cabinet Re: Livraison à soi-même Ecrit le: 02/10/2009 12:21 +1 VOTER Bonjour, La LASM est par définition une opération interne. Donc, aucun compte tiers ne doit intervenir. Je ne comprends a priori pas la demande de votre comptable. A votre place, j'enregistrerais cela de manière classique, et je lui enverrai une sauvegarde en lui demandant de vous dire si c'est exact. Il y a de grandes chances qu'elle dise oui et que cela s'arrête là... Cordialement, Re: Livraison à soi-même Ecrit le: 02/10/2009 15:57 +1 VOTER Bonjour, Personnellement, pour les LASM, je fais faire des Factures même s'il s'agit de travaux en interne.
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La date d'exigibilité de la TVA est fixée à la date de la première utilisation du bien ou du changement d'affectation. Cette taxation est due quelle que soit la date d'acquisition ou de fabrication du bien. La TVA acquittée au titre de la livraison à soi-même d'un bien est, selon le cas, non déductible (cas des biens exclus du droit à déduction), soit déductible seulement partiellement (cas des biens ayant un coefficient de déduction inférieur à un).
Par exemple, lorsqu'une entreprise fait fabriquer par ses propres moyens un outillage en prélevant des matières premières dans ses stocks avec usinage par ses propres salariés pour un coût de production de 100. 000 €, elle devait: collecter la TVA au taux en vigueur (20% pour ce type d'opération soit 20. 000 €) déduire la TVA pour 20. 000 €, avec application le cas échéant du coefficient de déduction applicable. ¶ Fin de l'autoliquidation ¶ L'article 32 de la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a profondément modifié ce régime. Afin de répondre aux exigences de la Commission européenne, ce texte supprime l'obligation d'autoliquider la TVA sur les livraisons à soi-même pour les redevables pouvant déduire en intégralité la TVA.. Cette nouvelle règle est applicable pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 22 décembre 2014.
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30/04/2018 Création Type de création: Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal Origine du fond: Création Type d'établissement: Etablissement principal Activité: acquisition d'immeuble pour une activité de location du ou des biens acquis.