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Sunday, 4 August 2024

Ainsi que je l'ai précédemment mentionné, la juridiction de renvoi a mis en cause la compatibilité de la mesure litigieuse, à savoir celle qui impose au candidat concessionnaire d'attester de sa solvabilité financière au moyen de deux attestations bancaires, avec l'article 47 de la directive 2004/18 sans expliquer les raisons qui l'ont conduit à une telle mise en cause. Comme l'a, à mon avis, très justement relevé le gouvernement allemand dans ses observations écrites, cette formulation souligne la marge d'appréciation accordée au prêteur pour décider si les informations dont il dispose sont suffisantes pour attester de la solvabilité du candidat au prêt.

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Joignez-y les pièces justificatives utiles mentionnées plus haut. Versez 18 francs sur le compte de l'office cantonal des poursuites ouvert auprès de la Banque Cantonale de Genève (IBAN CH41 0078 8000 0501 722 69). Les chèques et les euros ne sont pas acceptés. Joignez une copie du virement à votre demande Adressez votre demande, avec les justificatifs requis et la copie de votre virement, à l'office cantonal des poursuites (à l'adresse indiquée dans l'annuaire officiel). Aux guichets de l'office En vous munissant des pièces justificatives utiles, vous pouvez vous présenter aux guichets de l'office cantonal des poursuites durant les heures d'ouverture ( voir adresse et horaires dans l'annuaire officiel). Vous pouvez consulter le temps d'attente estimé sur cette page. Nous vous invitons à respecter les recommandations sanitaires en vigueur pour accéder aux locaux de l'administration, ainsi que les consignes du personnel à l'accueil. Prenez soin de vous et de votre entourage.

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Attention: aucun remboursement n'aura lieu en cas d'erreur dans votre commande. A la fin de cette opération, vous recevrez un message électronique confirmant la réception de votre demande et de votre paiement. Télécharger votre extrait Dans la journée ou le jour ouvrable suivant, vous recevrez un courriel vous communiquant le numéro de référence du document prêt à être téléchargé. Attention: Ce message peut avoir été dirigé automatiquement dans vos spams. Dès réception de ce message: Connectez-vous à la prestation en ligne e-démarches " Télécharger un extrait du registre des poursuites " avec le même compte utilisateur que celui utilisé lors de la demande. Saisissez le numéro de référence reçu par courriel pour obtenir votre extrait en format pdf. Vous pouvez réutiliser le numéro de référence pour télécharger cet extrait autant de fois que vous le désirez. Questions fréquentes concernant la commande et le téléchargement de l'extrait Questions fréquentes... J'ai essayé de créer un compte mais je n'obtiens pas le code de vérification par e-mail ou bien je n'ai pas encore reçu l'extrait commandé Vérifiez dans vos spams.

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Comment ça fonctionne? Tout simplement, lorsque l'acheteur est prêt à formaliser une offre, le conseiller transmet ses coordonnées avec son accord à un des courtiers partenaires. Ce dernier étudie le dossier avec le potentiel acquéreur et lui remet ainsi un certificat de faisabilité. L'acheteur peut ainsi fournir l'attestation de solvabilité au conseiller. Une fois transmise au vendeur, celui-ci sera rasséréné sur le sérieux de l'offre. « Les attestations de solvabilité ont le vent en poupe chez les courtiers depuis plus d'un an maintenant. DIGIT RE Group, avec ses marques Capifrance, Optimhome et Drimki, est le premier groupe immobilier à proposer à l'ensemble de ses conseillers la possibilité de réaliser une attestation de solvabilité en partenariat avec 6 courtiers immobiliers. A l'ère du numérique, nous avons à cœur de proposer à nos conseillers et, indirectement à leurs clients, des solutions innovantes, digitales et qui permettent de simplifier et d'optimiser le montage des dossiers.

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Quelles sont les informations qu'on retrouve? Les attestations bancaires présentent pour la plupart du temps un format standard. Établies sur papier libre, votre banque mentionnera les renseignements ci-après sur l'attestation.

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La table est sous pression et libère l'air au travers de petits trous percés sur son plateau. Le palet se soulève très légèrement sous l'effet de cette pression et les joueurs tentent de marquer un point en l'envoyant dans le but adverse, à l'aide de poignées. « Précédent 1 2 3 4 Suivant » Suivant »