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Friday, 2 August 2024
La cour de cassation fait une stricte interprétation de ces dispositions (Cass soc. 8 mars 2007. pourvoi n° 05-44261) Clause potestative L' article 1304-2 du Code civil prévoit qu'est « est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur ». Ainsi une clause du contrat de travail faisant dépendre la variation de la rémunération du salarié d'éléments dépendant de la seule volonté de l'employeur et non d'éléments préalablement convenus est nulle (Cass soc. 5 juin 2008 pourvoi n° 07-41186). De même, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur d'en étendre unilatéralement la portée (Cass soc. 5 avril 2018 pourvoi n° 16-25242). De même, une cour d'appel ne saurait décider que le licenciement du salarié ayant refusé l'application de sa clause de mobilité repose sur une cause réelle et sérieuse alors qu'il résulte de ses constatations que ladite clause ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d'application et conférait à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (Cass soc.

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3 12 067 0 3 réponses 12 067 lectures 0 vote Tangisan Directeur Administratif et financier en entreprise Ecrit le: 19/05/2010 15:25 0 VOTER Bonjour à tous Ma femme fabrique et vend des bijoux Elle aimerait embaucher une personne pour l'aider à réaliser ses créations J'ai pensé à plusieurs possibilités: 1/ cette personne pourrait s'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur Mais je pense que l'urssaf pourrait requalifier cette relation en contrat de travail Qu'en pensez-vous 2/un contrat de travail à la tâche Mais là je ne trouve que très peu d'informations Pourriez-vous m'éclairer? Je pense que cela correspond à un contrat de travail en cdd ou cdi, avec un avenant détaillant le temps de chaque tâche d'ou calcul du temps de travail avec une rémunération minimal au Smic Merci à tous de vos réponses Re: Contrat de travail à la tache Ecrit le: 19/05/2010 16:34 0 VOTER Bonjour, Ce peut-être un CDD ou un CDI. Le salarié est payé en fonction du nombre d'objets fabriqués (par exemple) auquel est associé un tarif.

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Vidéo [ modifier | modifier le code] Harold Crooks, « Travail à la demande », sur, 2021, 87 min, France « Les invisibles, les travailleurs du clic: (1/4): roulez jeunesse », sur (consulté le 31 janvier 2021). « Les invisibles, les travailleurs du clic: (2/4) travailler plus pour micro gagner moins », sur (consulté le 31 janvier 2021). « Les invisibles, les travailleurs du clic: (3/4) traumas sans moderation », sur (consulté le 31 janvier 2021). « Les invisibles, les travailleurs du clic: (4/4) au-delà du clic », sur (consulté le 31 janvier 2021). Liens externes [ modifier | modifier le code] Le retour du tâcheronnage par Sandrine Foulon, publié dans Alternatives Economiques, Article du 31 décembre 2019

Bonjour, Je suis dirigeant d'une entreprise de mécanique général Existe-t-il des contrats de travail payer à la tâche Par exemple: 1 axe usiner temps estimé 3 h l'ouvrier est payé 3 h s'il passe moins de temps tant mieux, s'il passe + de temps tant pis pour lui. C'est motivant pour l'ouvrier, car il a un bon taux horaire, puis s'il va vite c'est tout à son avantage. PS: tout en sachant que le minimum c'est le SMIC sur 35 heures Sincères salutations.

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Identité de l'entreprise Présentation de la société MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE DU GUIERS (MSP DU GUIERS) MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE DU GUIERS, socits Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires, immatriculée sous le SIREN 790968903, est active depuis 9 ans. Implante SAINT-GENIX-LES-VILLAGES (73240), elle est spécialisée dans le secteur de l'activit des mdecins gnralistes. Son effectif est compris entre 1 et 2 salariés. recense 1 établissement ainsi que 4 mandataires depuis le début de son activité, le dernier événement notable de cette entreprise date du 17-03-2021. Romy CHION et Tine RENEVIER sont grants de la socit MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE DU GUIERS. Une facture impayée? Relancez automatiquement les entreprises débitrices avec impayé Facile et sans commission.

Actualisée le 26/04/2021 Retrouvez dans cette fiche l'ensemble des données utiles qui concernent la Maison de services au public de Saint-Genix-sur-Guiers: coordonnées, téléphone, itinéraire, adresse postale, horaires, etc.. Maison de services au public de Saint-Genix-sur-Guiers La maison de services au public est un lieu où est possible d'obtenir des informations et d'effectuer des démarches administratives en ligne relevant de plusieurs administrations ou organismes publics. Téléphone Pour contacter la Maison de services au public de Saint-Genix-sur-Guiers par téléphone, cliquez sur le bouton ci-dessous pour afficher le numéro de mise en relation avec cette maison de services au public. Horaires Consultez ci-dessous le détail des horaires de la Maison de services au public de Saint-Genix-sur-Guiers: Lundi: 13h30 à 17h00 Mardi: 09h00 à 12h30 et 14h00 à 17h00 Mercredi: 09h00 à 12h30 et 14h00 à 17h00 Jeudi: 09h00 à 12h30 et 14h00 à 17h30 Vendredi: 09h30 à 12h30 Attention, il se peut que la Maison de services au public de Saint-Genix-sur-Guiers soit fermée pendant les vacances de pâques.