Copropriété Sans Syndic : Est-Ce Possible ? - Soussens Avocats - Remorque Fourgon Aménagé A Vendre

Un autre cas possible mais plus rare consiste en un empêchement du syndic élu d'exercer ses fonctions suite à un accident grave ou une maladie. Enfin, il arrive qu'une copropriété se retrouve sans syndic dûment nommé si aucune assemblée générale n'a été convoquée pour procéder à la nomination d'un successeur au terme du mandat du syndic précédent. À savoir La durée maximale du mandat du syndic est de 3 ans. Cette durée est renouvelable mais la reconduction ne peut pas se faire de façon tacite. Il est possible de mettre fin au mandat en cours du syndic. Que faire en cas d'absence du syndic de copropriété? La défaillance ou l'absence d'un syndic pose de gros problèmes quant à la gestion de l'immeuble. Le syndic est indispensable au bon fonctionnement de la copropriété: il effectue les démarches administratives, le DTG, effectue un suivi comptable, s'occupe de l'entretien de l'immeuble et des parties communes… Dès lors, la loi (article 46 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965) prévoit une procédure pour palier à l'absence d'un syndic de copropriété.

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Quatrième dérogation pour les syndicats ayant la forme coopérative: la désignation d'un syndic parmi les copropriétaires Dans le cas où le syndicat a adopté la forme coopérative et n'a pas institué de conseil syndical, l'assemblée générale désigne le syndic parmi ses membres. La décision est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. L'assemblée générale peut également désigner un copropriétaire pour suppléer le syndic en cas d'empêchement de celui-ci. Le syndic et son suppléant sont l'un et l'autre révocables dans les mêmes conditions. L'assemblée générale désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales, qui peuvent être des copropriétaires ou des personnes extérieures qualifiées, pour assurer le contrôle des comptes du syndicat. En cas d'empêchement du syndic ou de défaillance de celui-ci mettant en péril la conservation de l'immeuble, la santé ou la sécurité des occupants, chaque copropriétaire peut prendre l'initiative de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin qu'elle désigne un nouveau syndic ou qu'elle prenne les décisions nécessaires à la conservation de l'immeuble, de la santé ou de la sécurité de ses occupants.

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Syndic professionnel Société ou professionnel de l'immobilier, le syndic professionnel doit respecter quelques règles juridiques et financières. En aucun cas il n'est donc obligatoire de recourir au service d'un syndic professionnel. Le regroupement en syndic bénévole peut d'ailleurs s'avérer être une solution plus économique et plus pratique, souvent adoptée par les petites copropriétés. Conséquences de l'absence de syndic: comment faire? Dans certaines situations, il peut arriver que la copropriété ne dispose pas de syndic, et cela même temporairement. Cela peut être le cas d'une copropriété nouvellement créée, lors du non renouvellement du contrat du syndic professionnel durant l'assemblée générale ou lorsqu'un immeuble initialement détenu par un seul propriétaire fait l'objet d'une division. Quoi qu'il en soit, cela peut conduire à une situation de blocage, certains copropriétaires voient alors leurs travaux repoussés ou faire l'objet de litiges. Il convient alors de saisir le Tribunal de grande instance de la ville où est bâtie la copropriété.

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Les honoraires d'un syndic professionnel peuvent représenter une somme conséquente qui impactent considérablement le montant des charges de copropriété. Pour autant, la désignation d'un syndic est obligatoire pour toutes les copropriétés. En fonction des circonstances, Il arrive toutefois qu'une copropriété se retrouve temporairement en carence de syndic. Alors comment remédier à cette situation inconfortable? Existe-t-il d'autres alternatives que le syndic professionnel? C'est ce que nous vous proposons de découvrir dans cet article. La présence d'un syndic imposée par la loi Conformément à l' article 17 de la loi du 10 juillet 1965, toutes les copropriétés qu'elles soient verticales (immeubles) ou horizontales (maisons individuelles) doivent être administrées par un syndic. Il n'y a d'ailleurs aucune exception à cette règle. Toutefois, la législation n'impose pas la nomination d'un syndic de copropriété professionnel. Il est donc possible pour les copropriétaires d'élire un syndic bénévole ou coopératif.

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Ce que la loi Macron a changé en 2015 La loi Macron de 2015 offre une alternative qui permet de trouver une solution sans avoir à saisir le Tribunal. Il est désormais possible que le maire de la commune, ou bien l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, puissent se charger de désigner un nouveau syndic. Cette loi précise par ailleurs que tout copropriétaire peut, en cas d'absence de syndic, convoquer une assemblée générale, dans le but de nommer un syndic. Il faut toutefois prendre en compte les difficultés qui peuvent exister lors de la transition entre l'ancien et le nouveau syndic, car le syndic qui n'est plus en poste doit obligatoirement remettre l'intégralité des fonds du syndicat et les documents. Mais dans la pratique, il est possible qu'il ne s'acquitte pas de cette obligation. L'engagement dans une procédure judiciaire est alors possible, ce qui est long et coûteux pour la copropriété. Ces contraintes et ces difficultés potentielles qui peuvent toucher une copropriété en matière de syndic, peuvent alors faire réfléchir sur l'intérêt dans certains cas d'opter pour des alternatives au syndic traditionnel.

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En cas d'absence ou de carence du syndic, cette action est ouverte à chacun des copropriétaires. Une autorisation judiciaire pour passer seul un acte Un copropriétaire peut être autorisé judiciairement à passer seul un acte pour lequel le consentement de l'autre copropriétaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable au copropriétaire dont le consentement a fait défaut. Les prescriptions ou autorisations judiciaires de prendre toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. Il peut, notamment, autoriser un copropriétaire à percevoir des débiteurs du syndicat ou de l'autre copropriétaire une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. L'autorisation judiciaire pour l'aliénation d'une partie commune L'aliénation d'une partie commune peut être autorisée judiciairement à la demande d'un copropriétaire disposant d'au moins deux tiers des tantièmes.

Ces situations se rencontrent bien souvent dans les « petites copropriétés » où les parties communes (toiture, gros murs, cage d'escalier et sol communs) et les charges liées à l'usage de ces parties communes (éclairage, assurance) sont considérablement réduites, et de ce fait, où la nécessité d'élire un syndic qu'il soit professionnel ou non, n'est pas accueillie favorablement par les copropriétaires. L'article 17 de la loi du 10 Juillet 1965, impose toutefois la désignation d'un syndic, qu'il soit professionnel ou non. Par ailleurs, dans l'hypothèse où le syndicat prendrait la forme d'un syndicat coopératif (article 14), obligation est faite de désigner un conseil syndical dont l'un des membres sera élu syndic (article 17-1). Les différentes hypothèses de nomination du syndic, prévus par les textes m'intéressent plus particulièrement dans l'élaboration de mon rapport de stage. Je souhaiterais connaître et m'appuyer sur certains chiffres ou statistiques dont vous disposez peut-être en la matière, tant sur le plan national que sur la région Rhône-Alpes voire même savoyarde, qui m'occupe.

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