Vente Maison Mons-En-Pévèle (59246) : Annonces Maisons À Vendre - Paruvendu.Fr - F166 | Comprendre La Fiscalité Des Opérations Immobilières | Estp

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Monday, 19 August 2024

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Néanmoins cette position équilibrée est de plus en plus contestée, notamment par un arrêt de 2012 de la Cour d'appel de Rennes ayant estimé que « même s'il n'est pas un spécialiste du droit fiscal, l'agent immobilier doit informer ses clients des incidences fiscales des opérations qu'il négocie et notamment de la réglementation relative à la taxation des plus-values, qu'il rencontre de manière habituelle et récurrente dans sa pratique » (CA Rennes, 29 Novembre 2012, n° 09-06473). … une nouvelle matière pour les agents immobiliers? La fiscalité pourrait-elle ainsi devenir une matière que vous devriez connaître en profondeur? Avez-vous l'obligation de donner le traitement fiscal de la transaction ou devez-vous aussi donner des conseils visant à améliorer le traitement fiscal (comme accélérer ou retarder la transaction pour bénéficier d'un régime plus favorable)? Aucune certitude n'existe en l'absence de position de la Cour de cassation. Avocat en droit fiscal immobilier | Schaeffer Avocats Immobilier. Aussi, en attendant, la prudence est de mise et il vous est vivement recommandé d'être particulièrement attentifs aux dossiers où existe une problématique fiscale avec de forts enjeux.