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Si une aide financière est consentie, les promoteurs auront l'obligation de réaliser une étude conformément aux exigences du Ministère. Cette étude sera obligatoire pour l'obtention d'une demande subséquente.
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Informations Générales sur la création de société en Suisse La Suisse est l'un des rares pays permettant encore d'avoir des actions anonymes au porteur dans les S. A, cela nécessite un capital de 100. 000 CHF (nous déconseillons toutefois les actions au porteur, les banques sont très réticentes de nos jours à ouvrir des comptes bancaires pour une société Suisse de domiciliation avec des actions au porteur. Nous vous conseillons si vous désirez rester anonyme les services d'actionnaire nominé). Pour en constituer une vous aurez besoin d'un capital de 20. 000 CHF. Pays de presque 8 millions d'habitants, situé au cœur de l'europe. C'est un centre financier international reconnu. Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. Créer une société anonyme en suisse sur. La Suisse est Onshore La Suisse est composée de plusieurs cantons qui appliquent indépendant leur taux d'imposition sur les sociétés. la Suisse est considérée comme une place Onshore à faible fiscalité. Certains cantons comme le canton d'Obwald ont une taxation des sociétés à 12, 66% d'impôt seulement.
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Il faudra ensuite soumettre une demande préalablement certifiée par un notaire public. Celle-ci contiendra notamment les statuts et les signatures du conseil d'administration de l'entreprise, sans oublier les déclarations Stampa et Lex Friedriech. La première atteste qu'aucun apport en nature ni autre avantage ne sera octroyé aux fondateurs. La seconde, quant à elle, atteste de la conformité de l'acquisition d'immeubles par les étrangers. Ceci fait, vous aurez à déposer ces dossiers auprès du Registre du Commerce en vue d'un enregistrement. Cette procédure durera entre 3 à 7 jours et aboutira à l'obtention d'un numéro d'identification des entreprises (IDE). Celui-ci est nécessaire pour toute correspondance avec l'administration. STARTUPS.CH | Créer son entreprise en ligne. Pour les sociétés de capitaux (SA et SARL), il est possible d'effectuer l'inscription en ligne. L'entreprise ayant été créée, vous devrez lui ouvrir un compte auprès d'une banque suisse et vous immatriculer à la TVA. Pour quelle forme juridique opter? Le choix du type d'entreprise dépendra de la taille, des fonctions et du statut de résident du ou des fondateurs.
A noter encore que, pour une SA, au moins un membre du Conseil d'administration doit être domicilié en Suisse et que, pour une Sàrl, au moins un administrateur autorisé à signer doit être domicilié en Suisse. A ce titre, un administrateur local (avocat, notaire ou fiduciaire) peut également assez facilement être nommé au sein du Conseil d'administration pour tenir cette obligation. Créer une société en Suisse | sgcsmanagement. Délai de création La Suisse se distingue par sa simplicité administrative dans les étapes de création et d'enregistrement des entreprises, là encore pour lever les freins à la création et à l'entrepreneuriat. Une fois que l'ensemble des documents relatifs à la création sont réunis, il suffit, en règle générale, de deux à trois semaines seulement pour obtenir l'enregistrement. Moyennant finances, un service 'express' du Registre du Commerce est également accessible et permet de boucler la création de l'entreprise en cinq jours environ. Dématérialisation et démarches en ligne C'est l'un des points forts du processus de création d'entreprise en Suisse.