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En effet, si votre entreprise ne remet pas un fichier des écritures comptables conforme aux normes ou ne remets pas de FEC, une majoration de 10% des droits mis à votre charge ou bien une amende minimale de 5 000€ ( selon CGI art. 1729 D, I) est encourue. À savoir que cette amende est applicable pour chaque exercice visé par la procédure de vérification de comptabilité. Fichier des écritures comptables : penser à l'analyser !. Concernant l' examen de comptabilité, la non-transmission du fichier des écritures comptables dans le délai de 15 jours suivant la réception de l'avis de vérification entraîne une amende de 5 000€ ( selon CGI art. 1729 D, II) Si le contribuable ne se conforme pas à cette obligation de présentation, l'administration peut alors annuler l'examen de comptabilité et procéder à une première intervention sur place. ( selon LPF, art. L 47 AA, 2).
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Le fichier des écritures comptables permet au vérificateur de comptabilité de s'assurer que les déclarations fiscales effectuées par l'entreprise concordent avec les documents comptables qu'elle présente. Il peut alors observer dans le détail les transactions qui ont été passées par l'entreprise. Ce document lui offre un véritable gain de temps puisqu'il peut différer son contrôle de conformité afin de le réaliser depuis son propre bureau. Bon à savoir: ce document doit être remis au vérificateur de comptabilité dès sa première visite sur place. Après utilisation, il est détruit. Qui est concerné par ce document? Tester son fichier des écritures comptables. 6 outils pratiques pour le Daf. Toutes les entreprises qui tiennent leur comptabilité à l'aide d'un système informatisé doivent produire un fichier des écritures comptables en cas d'audit comptable. En cas de contrôle fiscal, les services de l'administration peuvent exiger ce document pour vérifier la comptabilité. Votre société est concernée si: elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS); vous percevez des bénéfices industriels commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).
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Dernière mise à jour le 23/09/2020 à 17h00 Depuis le 1er janvier 2014, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable doit présenter ses documents comptables en remettant, au début des opérations de contrôle fiscal, une copie des fichiers des écritures comptables (FEC). Si l'administration a fait preuve d'une certaine souplesse lors des premières années de la mise en place du dispositif, elle semble désormais décidée à sanctionner plus systématiquement les anomalies relevées dans les FEC. Votre fichier FEC est-il conforme aux exigences de l'administration? 5 raisons d'analyser votre fichier FEC en 2020: 1. Éviter de lourdes sanctions financières 2. Vérifier la conformité de votre fichier sur le plan "technique" 3. Identifier les irrégularités dans la tenue de comptabilité 4. Fichier des écritures comptables (FEC) : Notre Guide. Identifier les anomalies sur les déclarations de TVA ou la liasse fiscale 5. Le FEC: une mine de données utiles pour l'amélioration des process et du contrôle interne Au-delà de la simple conformité "technique" du fichier (longueur des champs, séparateurs etc. ), les attentes de l'administration sont plus larges: il s'agit de s'assurer, à travers le FEC, de la régularité de la tenue comptable ainsi que des déclarations fiscales soutenues par les écritures comptables.
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Deux procédures doivent être distinguées: En cas de vérification de comptabilité (i. e., contrôle fiscal sur place), le FEC doit être remis au premier rendez‐vous convenu avec le vérificateur. Test fichier des écritures comptables film. En cas d'examen de comptabilité (i. e., contrôle fiscal à distance), l'entreprise dispose de seulement 15 jours à compter de la réception de l'avis d'examen de comptabilité pour remettre son FEC. Une fois que les FEC ont été communiqués à l'administration fiscale, ils font l'objet d'un contrôle automatique par le logiciel Alto2, afin de les réconcilier notamment avec les déclarations mensuelles de chiffre d'affaires TVA (CA3) déposées par la société, au cours d'une année. En matière de TVA, les anomalies suivantes sont le plus souvent détectées: application incorrecte des taux de TVA (taux normal, réduit); application de TVA à tort sur certaines opérations (ou TVA non appliquée alors qu'elle aurait dû l'être); opérations ayant donné lieu à tort à récupération de TVA; existence de libellés laissant penser qu'il s'agit d'opérations pour lesquelles la déduction de TVA est exclue; et défaut de cohérence entre les données comptables et les éléments déclarés (CA3).
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Ainsi, en cas de non présentation du FEC ou de non-conformité, le contrôleur fiscal pourra appliquer des sanctions financières, c'est-à-dire des amendes pécuniaires égales à 5 000 € par fichier annuel non conforme ou à 10% des droits mis à la charge du contribuable si ce montant est supérieur à 5 000 €. Et attention, car au-delà de ces amendes, peut survenir un risque beaucoup plus lourd pour les entreprises: le rejet de la comptabilité et la mise en œuvre d'une procédure d'évaluation d'office des bases d'imposition de la TVA ou des autres impositions concernées. La réalisation d'un diagnostic du FEC en amont de tout contrôle fiscal permet ainsi d'éviter de lourdes sanctions. Test fichier des écritures comptables en anglais. Les premières exigences relatives au fichier FEC peuvent sembler "basiques" car elles concernent son format et sa structure: notamment le nom du fichier, le format du contenu et les entêtes de colonnes. Il ne faut toutefois pas négliger cette première étape de vérification et s'assurer par exemple que le fichier ne comporte pas de "caractères spéciaux", notamment dans les libellés d'écritures, et de manière générale sur l'ensemble des données textes du fichier, afin d'éviter tout rejet du FEC par le vérificateur.
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