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Si vous intervenez pour une autre personne, vous devez fournir en plus, un livret de famille ou tout acte d'état civil qui prouve le lien de parenté qui existe entre vous et la personne concernée par l'acte. Vous n'avez aucun document à présenter pour l'obtention d'un extrait sans filiation. La seule condition est que vous soyez majeur. Commandez votre acte de naissance par courrier ou par correspondance Vous devez rédigez une lettre administrative pour toute demande d'acte de naissance par courrier. Acte de Naissance Mairie de Paris - 11e arrondissement : Commandez en ligne !. Vous devez mentionner en haut à gauche vos coordonnées et celles du destinataire. Dans l'objet, vous devez indiquer avec précision le type d'acte de naissance demandé. Vous pouvez écrire par exemple, « Demande de copie intégrale d'acte de naissance ». Dans le corps de la lettre, vous devez indiquer le nom, les prénoms, la date et lieu de naissance du titulaire de l'acte, pour une demande d'extrait sans filiation. Si vous avez besoin de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, vous devez ajouter en plus les noms et prénoms des parents, ainsi que leurs lieux et dates de naissance.
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Certains actes d'état civil peuvent comporter des erreurs matérielles. Il peut s'agir, par exemple, d'un prénom oublié ou d'un nom de famille mal orthographié. Dans ce cas, il convient de demander la rectification de cet acte. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a renforcé les pouvoirs des officiers d'état civil dans les communes, et leur permet désormais d'être compétents pour procéder à la rectification de certaines erreurs matérielles dans les actes d'état civil ( article 1047 du code de procédure civile). Dans les cas énoncés ci-dessous, votre demande de rectification doit être effectuée auprès de la mairie d'arrondissement qui détient l'acte d'état civil à rectifier: la suppression du double tiret dans le nom de famille la correction d'une erreur dans un acte d'état civil, lorsque l'erreur peut être prouvée par la présentation d'un acte de naissance français (de l'intéressé ou de son parent). Demande acte de naissance paris 11 15. En revanche, la mairie d'arrondissement n'est pas compétente pour procéder à toutes les rectifications d'erreurs matérielles dans les actes d'état civil.
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A propos du service d'état civil Obtenir un certificat de naissance lorsque l'on vit Paris 11, oui, mais de quelle façon s'y prendre? et qui contacter? 1) si vous êtes née en France, seule votre mairie de naissance est habilitée à vous délivrer votre certificat de naissance. Ainsi, si vous êtes née a Paris 11, vous devez contacter la mairie de Paris 11 pour demander votre acte de naissance. A contrario, si vous êtes habitants de Paris 11 mais que vous êtes née ailleurs, la mairie de Paris 11 ne pourra pas répondre positivement à votre requête et vous serez redirigé vers le guichet de votre lieu de naissance. Concernant les copies intégrales, seule la personne concernée directement par l'acte peut en faire la demande (ou son époux). Ainsi, il faut éviter d aller chercher un acte intégral de naissance si vous n'avez pas de relation suffisante. Demande acte de naissance paris 11 district. Etre un demi frere ne suffira pas. Notre annuaire des mairies contient des milliers de coordonnées de mairies à contacter. A noter que votre avocat est aussi habilité a demander une copie intégrale pour vous.
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