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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre du comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires. Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article r 2421 1 du code du travail congolais. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. Lorsque le délégué syndical bénéficie également de la protection prévue aux sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier de la partie législative, la demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. Article L2421-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Dans ce cas, sauf dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique. Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.

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( Modifié par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017) Demande de licenciement d'un salarié protégé La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. Lorsque le délégué syndical bénéficie également de la protection prévue aux sections 3 et 4 du chapitre 1 du titre 1 de la partie législative, la demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique est consulté. Dans ce cas, sauf dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité d'entreprise social et économique. Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. Article r 2421 1 du code du travail au cameroun. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.

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Systématiquement les communications sont coupées et il faut que je rappelle mon interlocuteur et la ça fonctionne. Galaxy alpha reconditionné samsung. Y-a t-il un défaut connu sur ce téléphone? Merci par Philippe T Produit acheté chez LDLC le 11/04/2015 Super smartphone, très puissant, autonomie correct, taille d'écran idéale pour tout faire à une main, le châssis aluminium est très classe, et le capteur photo est excellent. Pour moi c'est que du bon si j'avais un point négatif à noter je dirais juste la batterie un peu faible mais rien de dramatique... Sous lollipop depuis peu il tourne encore mieux;) Pour à peine 400€ produit au top!

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Qu'est-ce que le DAS? L'indice de Débit d'Absorption Spécifique (DAS) mesure l'émission maximale de radiofréquence faite par un appareil radioélectrique, il est exprimé en watts par kilogramme (W/Kg). Cet indice permet de mesurer la quantité d'énergie électromagnétiques que l'utilisateur reçoit d'un appareil via les ondes. C'est donc la puissance de l'onde qu'émet l'appareil électronique pendant son utilisation. Plus l'indice est bas et moins l'appareil émet de rayonnement, l'usager est donc moins exposé. Trois types de DAS existent pour mesurer l'exposition au téléphone portable: Le DAS « tête » reflète l'usage du téléphone à l'oreille, en conversation vocale. Switch By The Kase - Revendre mon mobile, Acheter un reconditionné. La valeur limite actuelle est de 2W/kg. Le DAS « tronc » est associé aux usages où le téléphone est porté près du corps. La valeur limite actuelle est de 2W/kg. Le DAS « membre » correspond à l'usage d'un téléphone plaqué contre un membre. La valeur limite actuelle est de 4W/kg. REMARQUE: Le DAS est souvent plus faible sur un téléphone reconditionné que sur un téléphone neuf.

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- pour un usage orienté données (internet ou vidéo), les durées d'utilisation sont plus longues, mais le téléphone émet rarement plus de 10% du temps; - enfin, pour tous les usages, le téléphone émet rarement à sa puissance maximale: la configuration des mesures de DAS (puissance maximale) ne se rencontre dans la réalité que dans des conditions très particulières, notamment lorsque le téléphone se trouve en limite de couverture (une seule barre pour l'icône qui symbolise la qualité de réception). 3. Le contrôle du DAS - Une nouvelle règlementation applicable Pour améliorer l'information du public et tenir compte de l'évolution des modes de consommation et de l'apparition de nouveaux appareils pouvant exposer les consommateurs aux ondes, le décret 2019-1186 du 15 Novembre 2019 publié au Journal Officiel étend l'obligation d'affichage du DAS à l'ensemble des équipements radioélectriques ayant vocation à être utilisés à proximité du corps humain: téléphones, tablettes, certaines montres connectées, etc.

5mm Réseau: 4G Date de sortie: Septembre 2014 Double sim: Non Référence constructeur: SM-G850F Année de sortie: 2014 Port carte SD: Oui eSIM: Pliable: DAS tête (W/kg): 0. 37 DAS tronc (W/kg): 0. 51 Marque: Samsung Poids: 115 g Hauteur: 13, 24 cm Largeur: 6, 5 cm Profondeur: 0, 6 cm