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En cas de médiation, toute votre prime sera versée sur le compte prévu de la médiation. Que faire en cas de perte du document de la prime? Dans ce cas, un duplicata sera établi. Ceci ne peut toutefois se faire qu'au moment où tous les syndicats ont transmis au Fonds les listes des primes payées par eux. En effet, tant que ce n'est pas le cas, on ne peut pas vérifier si la prime qui fait l'objet d'une demande de duplicata, a déjà été payée ou non. Les duplicatas ne sont donc établis que dans le courant du mois de mars 2022. Est-ce que je dois mentionner la prime de fin d'année sur ma déclaration d'impôts? Oui, mais seulement avec les revenus de l'année qui suit l'octroi de la prime. Une fiche fiscale 281. Fond social horeca prime fin d année rose. 10 vous parviendra en temps utile. Exemple: prime 2020 période de référence: 01/07/19 - 30/06/20 octroi: décembre 2020 déclarer: avec les revenus de 2021 fiche fiscale 281. 10: est envoyée fin mars 2022 (au moment où les revenus de 2021 doivent être mentionnés sur la déclaration d'impôts).
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"Avec le précédent report des cotisations sociales pour le troisième trimestre 2020, il s'agit d'un nouveau soutien important juste avant Noël", se réjouit Matthias De Caluwe de la fédération horeca flamande. "Nous poursuivrons le dialogue pour les mesures de relance et de soutien en 2021. "
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Dois-je faire quelque chose pour recevoir le document? Non, sauf si votre adresse ou numéro de compte ont changé au cours de l'année qui précède l'octroi de la prime. Dans ce cas, vous devez adresser une lettre au Fonds Social pour les Titres-Services (avenue du Port 86C bte 340, 1000 Bruxelles) ou via contact la première semaine du mois d'octobre au plus tard en mentionnant: votre nom votre numéro national (au dos de la carte d'identité - 11 chiffres dont les six premiers correspondent à votre date de naissance) votre ancienne adresse votre nouvelle adresse Si vous ne le faites pas, le document pourrait se perdre. Que dois-je faire avec ce document? Ce document se compose de deux cases: A et B. La case A reprend votre numéro de compte en banque. Coronavirus : aide à l'HORECA (CP 302) pour le paiement de la prime de fin d'année 2020 | Partena Professional. Si celui-ci n'est pas indiqué ou s'il est incorrect: vous devez compléter la case B et la renvoyer au Fonds social. Si tout est correct, vous ne devez rien faire. Le paiement de votre prime sera alors effectué début décembre automatiquement sur le numéro de compte mentionné.
Les travailleurs occupés dans l'Horeca ont droit à une prime de fin d'année. Cette prime de fin d'année est payée par le Fonds Horeca mais financée par les employeurs de l'Horeca. Afin de permettre au Fonds Horeca de payer cette prime de fin d'année, les employeurs du secteur Horeca sont tenus de verser, durant l'année concernée, au Fonds Horeca des avances mensuelles au plus tard le 15 du mois suivant: 12% de la rémunération sur laquelle les cotisations de sécurité sociale du mois précédent ont été calculées (108% de la masse salariale brute pour les ouvriers). Fond social horeca prime fin d année 14. Etant donné qu'aucune rémunération n'a été payée pendant les périodes de force majeure temporaire à la suite de la crise du coronavirus, les paiements d'avances au fonds Horeca n'ont donc pas été effectués. Les employeurs doivent cependant savoir que la période de chômage temporaire force majeure à la suite de la crise du coronavirus est une période qui entre en ligne de compte pour le calcul de la prime de fin d'année à payer, autrement dit, c'est une période assimilée.
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