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Le statut juridique et fiscal de la succursale Le statut juridique de la succursale est plutôt simple: elle n'a pas d'autonomie juridiqu e et aucune personnalité morale propre. Elle ne possède donc pas de patrimoine distinct, ni de biens propres et de dénominations distinctes. De plus, tous les droits acquis profite directement et uniquement à la société mère. Entreprendre en Belgique - Journal des Français à l’étranger. Comme expliqué précédemment, les bénéfices de la succursale sont directement reversés à la société mère. Ils sont donc imposés dans le pays d'implantation et ne feront pas l'objet d'une deuxième imposition dans le pays en question (seulement si ce pays et la France ont conclu une clause bilatérale ne permettant pas la double imposition). Les avantages de la succursale Créer une succursale en France: Pas de dépôt de comptes annuels Un des principaux avantages de la succursale est l ' absence de comptes annuels mais aussi de commissaires aux comptes. En effet, ce n'est pas une société française, elle n'est donc pas tenue de déposer les comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce.

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Compte bancaire du gérant de la succursale en Belgique Site Internet (5 pages) présentation de la société, de la succursale en Belgique Si vous voulez faire la création de votre succursale tout de suite, veuillez remplir le formulaire suivant:

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Ainsi, par exemple, en Wallonie, il existe six secteurs performants en plein développement: les sciences du vivant, l'agro-indutrie, l'ingénierie et les matériaux nouveaux, le transport et la logistique, l'aéronautique et l'aérospatial, et les technologies environnementales. La Flandre est très réputée pour son pôle d'innovation et sa R&D. En outre, Anvers, Zeebruges, Gand et Ostende comptent parmi les ports les plus attractifs d'Europe, faisant ainsi de la région un centre d'excellence pour toutes les activités commerciales (logistique, import-export…). Créer une succursale en belgique gratuit. Taxes à prévoir L'impôt sur les sociétés est de 29% avec une contribution complémentaire de crise, et passera à 25% sans contribution de crise à partir de 2020. Il existe un taux réduit pour les petites entreprises, à 20%. Diverses déductions et incitations sont prévues pour les activités liées à la R&D. Plusieurs mesures fiscales facilitent les investissements sur le territoire belge, entre autres, la « déduction des intérêts notionnels », autrement nommée « déduction fiscale pour le capital à risque ».

Cette décision devra inclure l'adresse de la succursale, les activités qu'elle exercera, le nom de la société étrangère et de la succursale (si celui-ci est différent), les noms et adresses du représentant légal de la société en Belgique ainsi qu'une description de ses pouvoirs. Cette décision devra être formellement notariée par un notaire étranger et en principe apostillée. Une copie des statuts coordonnés de la société étrangère. Ils devront eux aussi être notariés et en principe apostillés. Un document attestant de l'existence de la société étrangère (registre de commerce). Ce document devra être apostillé. 1. 2. Par ailleurs, une copie de la liasse comptable de la société étrangère pour l'année comptable la plus récente doit être déposée auprès de la Banque Nationale. Créer une succursale en belgique. 1. 3. Enfin, dans la mesure où vous désirez que l'on effectue les formalités d'enregistrement pour vous, une procuration sera nécessaire. 1.

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Vous comptez développer votre propre activité professionnelle. Créer une succursale en belgique de. Votre première initiative sera de choisir la structure juridique la mieux adaptée à votre projet. Trois options s'offrent à vous pour exercer votre activité indépendante: l'entreprise individuelle (indépendant en personne physique) la société (personne morale) la succursale Chaque formule présente des avantages et des inconvénients et votre choix aura des conséquences importantes sur la vie de votre entreprise. Pour vous aider dans votre choix, vous pouvez consulter le site du service public fédéral Economie. Si vous avez opté pour la création d'une société, il vous faudra encore choisir quel type de société.

La législation Européenne (directive 68/151/EEG de la Communauté Européenne) implique qu'une société anglaise Ltd est conforme au droit belge et donc entièrement attitrée. Succursale belge de société Ltd Anglaise en Belgique. Cela peut permettre à une société anglaise ayant établit une succursale en belgique de pouvoir établir un crédit ou un leasing. Contrairement aux obligations imposées à une SPRL, pour une succursale en Belgique d'une société anglaise, vous n'avez pas d'obligation d'établir un plan financier. Vous possédez d'un numéro TVA et un numéro d'entreprise belge.