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A noter que le ministère de l'Intérieur, par note DAPN/RH/GG/N°5 05599, a tiré les conséquences du jugement du Tribunal Administratif de Marseille – VOIR – Ainsi, il est demandé aux notateurs de joindre à la notation de chaque fonctionnaire le compte rendu de l'entretien préalable dont il a fait l'objet et qui lui a été notifié. Un refus par une commission paritaire de saisir l'autorité ayant pouvoir de notation vaut décision: Dans cette affaire, la requérante a demandé à la commission administrative paritaire de transmettre à l'autorité ayant pouvoir de notation une demande visant à la révision de sa notation. Elle soutient que le « notateur » n'a pas tenu compte de sa manière de servir mais fixé la note en considération de faits subjectifs. Nonobstant le fait qu'une commission administrative paritaire n'a qu'un rôle consultatif et que ses délibérations constituent un simple avis, son refus de saisir l'administration d'une demande de révision de notation revêt le caractère d'une décision faisant grief.

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Cependant, ces critères ne sont pas exhaustifs. Au contraire, la valeur professionnelle des agents de catégorie C est définie selon des critères qui sont limitativement énumérés: connaissances professionnelles; exécution, rapidité, finition, initiative; sens du travail en commun et relations avec le public; ponctualité et assiduité. Déroulement La procédure de notation se déroule comme suit: Elle est établie à l'initiative de l'autorité territoriale, à compter du dernier trimestre de l'année N − 1, pour devenir définitive avant le 31 mars de l'année N. Toutefois, si un retard dans les opérations de notation est constaté, la procédure de notation n'en est pas pour autant illégale ( CE, 2 juin 1993, département du Val-de-Marne, req. n° 55053). La fiche individuelle de notation est ainsi présentée à l'agent, qui y exprime ses vœux relatifs aux fonctions et affectations qui lui paraissent conformes à ses aptitudes, après avis éventuel de son supérieur hiérarchique. Le directeur général des services propose ensuite sa note chiffrée et son appréciation littérale sur l'agent au regard des propositions émises par le chef de service ou le directeur.

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En effet, ce refus prive le fonctionnaire d'une voie de recours. En annulant la délibération de la CAP, le tribunal administratif de DIJON (Req. N° 020305 – 10 avril 2003) n'a fait que rappeler la jurisprudence constante du conseil d'État (C. E 16 octobre 1989). Pas de notation sans présence effective du fonctionnaire: Le tribunal administratif d'Orléans a, dans son jugement du 25 juin 2002, annulé la notation d'un fonctionnaire (Mme GRISLAIN – Req. N°98-1471). Mme GRISLAIN avait été notée en 1997 alors qu'elle avait bénéficié, à suivre, de novembre 1996 à juillet 1997, de congés annuels, de maladie et de maternité puis, sans discontinuité, d'un congé parental. De ce fait, Mme GRISLAIN avait été absente du service pendant la totalité de l'année 1997. Le tribunal a estimé que l'application de l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires (notation) était subordonnée à une présence effective du fonctionnaire dans le service au cours de l'année de référence (voir aussi le décret N° 2002-682 du 29 avril 2002).

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n°98-1046 et 99-1025).

Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. Il est visé par l'autorité hiérarchique (autorité territoriale dans la fonction publique territoriale ou autorité investie du pouvoir de nomination dans la fonction publique hospitalière) qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations relatives à la valeur professionnelle de l'agent. Il ne s'agit pas pour elle de formuler des observations sur l'évaluation faite par le supérieur hiérarchique direct ou de faire des commentaires sur les appréciations portées par ce dernier sur l'agent. Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. La notification doit mentionner clairement les voies et délais de recours contentieux.

Tout au long de la rencontre, Reims s'est battu comme um beau diable. Les Marseillais peuvent donc remercier Gignac qui a inscrit les deux buts salvateurs lors des prolongations. Place pour om reims http. Le 15 mars, en match de Ligue 1, le stade de Reims aura donc a coeur de ne pas se laisser surprendre une deuxième fois cette année. N'attendez pas pour réserver vos billets Stade de Reims Marseille! Actualités Stade de Reims Météo de football Reims

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22:21 - Changement pour l'Olympique Marseille Boubacar Kamara cède sa place à Duje Caleta-Car à la 78e minute de jeu dans cette partie. 22:21 - Un coup franc va permettre à l'Olympique Marseille de se donner de l'air C'était peut être la dernière occasion de prendre l'avantage pour le Stade Reims qui se voit déposséder du ballon par l'arbitre à quelques encablures seulement des buts adverses! L'Olympique Marseille va pouvoir préserver le nul avec ce coup franc alors que nous atteignons les derniers moments de ce duel. 22:19 - Corner pour le Stade Reims C'est un nouveau corner qui est obtenu à l'instant par le Stade Reims, qui va avoir la possibilité de créer le danger dans la surface de réparation de l'Olympique Marseille et peut-être de prendre l'avantage au score (0-0). 22:19 - Tentative avortée pour l'Olympique Marseille L'Olympique Marseille crée le danger mais le gardien adverse parvient à écarter la menace sur cette frappe alors que nous atteignons la 76e minute de la rencontre. Reims 0-1 OM : les notes des Olympiens - Saison | OM actualité par Le Phocéen. 22:19 - Tir cadré pour le Stade Reims Situation intéressante pour le Stade Reims: la tentative est cadrée mais le goal adverse veille au grain et peut se dégager.

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L'équipe de Jorge Sampaoli peut donc se recentrer sur ses deux ultimes objectifs: remporter la Ligue Europa Conférence et terminer dauphin du club de la capitale. À l'issue du déplacement, compliqué, sur la pelouse de Reims, il fallait voir le poing serré de Dimitri Payet au coup de sifflet final pour constater à quel point ce nouveau succès a été ultra important pour l'OM. Le Réunionnais, remplaçant au coup d'envoi, n'a pas inscrit le 100e but de sa carrière en Ligue 1. Mais il a délivré une passe décisive à Gerson, auteur d'un enchaînement technique de grande classe pour libérer les siens (0-1, 83e). Un match peu attrayant On se dirigeait pourtant vers un match nul sans aucun but, étant donné que les défenses ont tenu bon pendant 83 minutes. Place pour om reims s mpo. Reims n'est pas l'une des meilleures forteresses de la Ligue 1 pour rien, et l'OM a eu du mal à manoeuvrer avec un onze remanié. On a même vu les Rémois être parfois très incisifs dans les trente derniers mètres. Les locaux ont eu quatre occasions franches lors de cette rencontre: une frappe trop écrasée d'Azor Matusiwa (18e), un lob de Van Bergen repoussé sur sa ligne par Luan Peres (37e), un tir hors du cadre de Ghislain Konan (74e) et la tête de Marshall Munetsi repoussée par Steve Mandanda (76e).