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La décision Par cet arrêt, le Conseil d'État (CE) revient sur les modalités de notification au contribuable de la possibilité de saisir l'interlocuteur départemental suite à la saisine de l'inspecteur principal. En l'espèce, la société avait saisi l'inspecteur principal. Suite à cela, elle avait reçu un compte rendu l'informant que le redressement était maintenu et qu'elle avait la possibilité de présenter une réclamation contentieuse. En se basant sur la formulation de ce courrier, la cour d'appel (CA) avait estimé que la société avait pu de bonne foi comprendre qu'elle ne pouvait plus saisir l'interlocuteur départemental et a donc été induite en erreur concernant cette voie de recours. Elle en a ainsi déduit que la procédure de recouvrement était irrégulière. Le CE a clairement infirmé cette position en 2 temps: Les juges ont d'abord rappelé que la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié confère le droit à ce dernier de saisir l'interlocuteur départemental ou régional après la réponse faite par l'administration fiscale à ses observations.

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Charte des droits et obligations du contribuable vérifié – Nouvelle charte intégrant le droit à l'erreur Publié le: 03/06/2019 La charte des droits et obligations du contribuable vérifié – millésime 2019 a été mise en ligne sur le portail internet de la Direction générale des finances publiques. Cette charte était traditionnellement communiquée par l'administration lorsqu'elle adressait au contribuable l'avis de vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle annonçant le début d'un contrôle. Désormais, cette charte n'est plus transmise au contribuable par courrier mais est consultable directement sur le site internet de l'administration fiscale ou communicable si le contribuable en fait la demande expresse. Exit donc l'argument consistant à déclarer la procédure viciée faute d'envoi de la charte avec l'avis de vérification de comptabilité. L'administration elle aussi s'est mise à l'air du temps technologique! Ce texte est opposable à l'administration et a valeur légale.

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6. Toutefois, la cour s'est également fondée, pour écarter le moyen en cause, sur d'autres motifs tirés de ce que l'administration n'était pas tenue de donner suite à la demande d'entretien, après avoir relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que le courrier ne faisait état d'aucune difficulté affectant le déroulement des opérations de contrôle, susceptible de rattacher cette demande à l'exercice de la garantie prévue au chapitre Ier de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Ce motif, exempt d'erreur de droit, justifie à lui seul l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition. 0

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À défaut, la procédure de contrôle engagée peut être annulée pour vice de forme. Cette charte qui émane réellement de la seule doctrine administrative a ainsi une portée juridique indiscutable et protège le contribuable lors de tout examen de comptabilité ou tout examen de la situation fiscale personnelle. Garanties accordées au contribuable La charte du contribuable vérifié énonce toutes les garanties accordées au contribuable dans le cadre des procédures éligibles ci-dessus énoncées.

Elle a ensuite considéré que la CA avait mal interprété le compte rendu car celui-ci informait seulement de la mise en recouvrement future et de la possibilité d'introduire une réclamation contentieuse. L'analyse FI Group Cet arrêt est intéressant car il met en avant le fait qu'il ne faut pas interpréter strictement les mots employés dans les actes de procédure. Au contraire, il convient de se référer à la Charte du contribuable vérifié qui mentionne les voies de recours ouvertes de droit. Il faut également garder à l'esprit que l'administration peut renvoyer à la possibilité d'effectuer un recours contentieux sans pour autant exclure la possibilité d'effectuer au préalable les recours hiérarchiques. Ainsi, même si l'administration fiscale invite le contribuable à effectuer un recours contentieux s'il l'estime nécessaire, les voies de recours gracieuses non encore utilisées lui sont toujours ouvertes (dont l'interlocuteur départemental). La bonne pratique FI Group Une lecture attentive des comptes rendus transmis par l'administration fiscale à chaque stade de la procédure est essentielle.

Dans ces circonstances, l'absence de remise de la version papier de la charte n'avait pas été de nature à priver la société d'une garantie essentielle de procédure (TA Paris, 20 janvier 2021, n° 1819979). En effet, il est de jurisprudence constante que l'irrégularité commise par l'administration dans la procédure suivie, n'entraîne la décharge de l'imposition que si elle a privé le contribuable d'une garantie (CE, 16 avril 2012, n° 320912) A contrario, on peut déduire de cette décisionque l'envoi d'un exemplaire papier de la charte ne serait requis qui si la demande a été formulée pendant le contrôle et si le contribuable a fait part de ses difficultés à accéder au document disponible en ligne. Les garanties de la charte sont-elles substantielles? Dans une décision du 25 mars dernier, le Conseil d'Etat prend position sur les conséquences de cette charte (CE, n° 430593).

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