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Ainsi, l'Urssaf ne peut solliciter un expert-comptable dans le cadre d'une procédure de contrôle pour travail dissimulé, afin d'obtenir le grand livre général de son client. En effet, les informations contenues dans un grand livre comptable, quelles qu'elles soient, ne constituent pas des pièces annexes aux versements car l'établissement de ce document est nécessairement postérieur à la constitution des pièces justificatives qu'il ne contribue qu'à traduire en langage comptable. De ce point de vue, la demande de l'Urssaf n'entre pas dans le cadre de l'article L 86 du LPF et l'expert-comptable peut donc lui opposer son secret professionnel. Si vous avez des questions quant au secret professionnel, vous pouvez contacter le comité Déontologie de l'Ordre francilien
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L'expert-comptable, professionnel de l'expertise comptable, est astreint au secret professionnel. Les salariés des cabinets d'expertise-comptable, n'étant pas membres de l'Ordre, ne sont pas soumis au secret professionnel. Ils obéissent aux règles du droit du travail. À ce titre, ils doivent respecter leurs obligations de réserve et de discrétion. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur les obligations et les devoirs de l'expert-comptable. Le secret L'expert-comptable est tenu au secret professionnel sous peine, notamment, de sanctions pénales. Cela recouvre les confidences reçues ainsi que les informations déduites à l'occasion de l'exercice de sa profession, à l'exclusion des informations publiques qui ne sont pas couvertes par le secret professionnel (par exemple, les comptes annuels). Le secret professionnel est dit « absolu » car rien ne peut en délier l'expert-comptable, pas même l'autorisation de son client. Toutefois, il faut distinguer les informations à caractère secret et les informations plus ordinaires, que le client peut demander d'adresser à un tiers.
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Art 21 de l'Ordonnance du 19 sept. 1945 Sous réserve de toute disposition législative contraire: les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater, les experts comptables stagiaires, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du Code pénal. Art 226-14 du code pénal L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. L'ancien dirigeant d'une société cliente peut-il me missionner afin que je lui fournisse des informations sur ladite société? En tant qu'expert-comptable, vous êtes tenu par le secret professionnel vis-à-vis de votre client, c'est-à-dire seulement envers la société et les personnes qui ont mandat pour la représenter. Vous violez l'obligation du secret professionnel si vous transmettez des informations secrètes à toute personne extérieure à la société ou n'étant pas son représentant légal. L'ancien dirigeant est devenu un tiers dans la mesure où il ne bénéficie plus de ce mandat.
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L'opérateur de plateforme en ligne référençant mon cabinet d'expertise comptable me demande des informations relatives à mes clients? Que faire? Le secret professionnel est absolu, vous ne pouvez lui transmettre ces informations! Pour rappel, toute publication est faite sous votre contrôle et sous votre responsabilité. Vous devez donc par l'opérateur de plateforme. Si tel n'est pas le cas, demandez à l'opérateur de plateforme d'apporter des modifications nécessaires. A défaut, demandez votre déréférencement de la plateforme et informez immédiatement le Conseil régional de l'Ordre Paris Ile-de-France.
Dans ce cadre, le procureur de la République peut se faire transmettre tout document nécessaire à la poursuite de son enquête sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. Envoyez vos questions à L'expert-comptable ne peut se prévaloir d'aucune exception et a donc l'obligation de communiquer l'ensemble des documents qui lui seraient demandés par un officier de police judiciaire intervenant dans les formes requises. Opinions La chronique de Christian Gollier Par Christian Gollier, directeur de la Toulouse School of Economics Chronique Christophe Donner Détours de France Eric Chol La chronique de Jean-Laurent Cassely Jean-Laurent Cassely
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Comment faire une recette de saumon au four? Il s'agit d'une recette de cuisine facile, rapide et délicieuse. D'abord, faites chauffer votre four à 180 degrés. Ensuite, nettoyez les tranches de saumon. Saler et poivrer au goût, et versez un filet d'huile d'olive sur le poisson. Puis, placez les tranches sur une plaque, un plat allant au four ou un récipient pour cuisson au four. Comment préparer le saumon cru? Sa chair est rose et très parfumée. Simple à cuisiner, le saumon se prête à bon nombre de préparations. Très frais, on n'hésite pas le préparer cru: en tartare avec des morceaux de mangue, en ceviche avec de la grenade et de la coriandre ou en sashimi. Recette de Légumes ensoleillés rôtis au four. Comment couper le saumon? Pour ceci, nous allons utiliser du poisson frais, sous forme de tranches (soit des darnes de saumon, un bon filet de saumon, des pavés ou du dos de saumon). Si votre poisson n'est pas coupé depuis la poissonnerie, je vous laisse ici ce lien sur comment couper le saumon. Comment préparer les papillotes? Préparer 4 papillotes.
Dans presque un mois et demi c'est les vacances en Corse, j'e Source: Audrey Cuisine Lasagnes au chou chinois et au saumon frais - Bon, Bio, la tambouille des Chabrouille Tags: Plat, Chou, Saumon, Chou Chinois, Lasagne, Poisson, Asie, Féculent, Chinois, Légume, Chine, Poisson gras Ce plat économique, fera son petit effet! Saumon et légumes rôtis au four facile. Sur le plan diététique, c'est l'équilibre parfait: Il allie légumes verts, féculents et poisson, Et reste simple à faire, en suivant ma leçon. 💚🌟🌟 Un plat convivial complet qui plaira à toute la famille! Le...