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D'après l'article 201 du code civil, « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux. » On a donc une exception importante à la rétroactivité du mariage, qui se nomme le mariage putatif. En effet, quelquefois la nullité a des conséquence gênantes surtout si l'un des époux était de bonne foi. Cas pratique droit international privé mariage net. En l'espèce, si Julie et David ne veulent pas demander la nullité du... Uniquement disponible sur
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Il est précisé qu'il y a eu inscription tardive sur les registres: cela n'invalide pas le mariage. Le divorce semble la seule issue pour dissoudre l'union. Cas pratique droit international privé marriage certificate. {{2) le divorce}} L'épouse, ressortissante américaine, souhaite divorcer devant les juridictions françaises: celles-ci ont-elles compétence en la matière? Il s'agit de vérifier l'application du règlement n°2201-2003 du 27/11/2003 entré en vigueur au 1er/08/2004 relatif à la compétence en matière matrimoniale, dont la champ d'application matériel s'étend au divorce. Il a ici vocation à régir la compétence juridictionnelle du fait de son applicabilité directe en France. Il précise en son article 3 des critères non hiérarchisés de compétence fondés sur la résidence des époux lorsqu'ele est habituelle - notion autonome du droit communautaire renvoyant à l'établissement effectif, permanent et stable des époux, Ccass, civ 1, 14/12/2005. Les époux résidant et travaillant sur le territoire français, les juridictions françaises sont donc compétentes pour recevoir l'action en divorce.
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Compatibilité des mariages [ modifier | modifier le code] Le droit international privé français distingue les conditions de forme du mariage, lesquelles sont assujetties à la loi de l'État où il est célébré ( lege fori), et les conditions de fond, lesquelles dépendent du statut personnel des époux. Lorsque le mariage intervient entre des conjoints de nationalité différente (française et étrangère), on distingue les conditions unilatérales, ne concernant que l'un des conjoints (l'âge, le consentement, etc. ), et les conditions bilatérales, concernant les deux conjoints (mariage antérieur non dissous, etc. ). Cas Pratique Mariage Droit International Privé | Etudier. La différence de sexe, par exemple, constitue une condition bilatérale: pour le cas des mariages (ou institutions apparentées) entre personnes de même sexe, il convient donc que la législation des deux pays (française et étrangère) l'autorise. Mariages entre étrangers en France [ modifier | modifier le code] Les mariages entre un étranger et un Français en France obéissent aux règles du droit français du mariage.
Le mariage et le divorce en droit international privé français (DIP) obéissant à des règles tenant tant au droit français concernant le mariage, notamment le chap. II bis du titre IV du Code civil, intitulé « Du mariage des Français à l'étranger », qu'aux règles du droit international privé français. Les problèmes juridiques soulevés concernent notamment la transcription à l' état civil de mariages célébrés à l'étranger devant les autorités locales et la reconnaissance, ou non-reconnaissance, de mariages ou de formes apparentées reconnues à l'étranger, problème apparenté à l' exequatur. Le cas pratique en droit international privé. Contrats internationaux - 2e édition. Droit communautaire [ modifier | modifier le code] Au sein de l' Union européenne, le Conseil européen de Tampere (1999) a impulsé le mouvement vers une « communautarisation des règles de droit international privé » ce qui doit mener à une harmonisation progressive de la législation en DIP des États-membres, concernant les conflits de loi [ 1]. Plusieurs instruments ont été promulgués à cette fin: règlement (CE) n° 2201/203 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (dit règlement Bruxelles bis); celui-ci reconnaît en particulier la compétence juridictionnelle locale, c'est-à-dire du lieu de résidence habituel de l'enfant, en cas de conflit de juridictions [ 2].
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