Mots Croisés Niveau 1039 / Attention : Pourquoi Et Comment Les Syndics Font Voter Illégalement Des Augmentations D’« Avance De Trésorerie » ? Comment Échapper Simplement À Ces Pratiques ? | Association Des Responsables De Copropriétés
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Il faut notamment que ces dépenses soient exposées dans l'intérêt de l'exploitation ou dans le cadre d'une gestion normale de l'entreprise. Bien que l'administration ne soit pas autorisée à s'immiscer dans la gestion des entreprises, elle peut cependant conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, remettre en cause les dépenses qui ne se rattacheraient pas à une gestion normale ou n'auraient pas été exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise. Rappel des faits L'EURL C a pour objet social la formation continue destinée aux adultes dans le domaine des technologies de l'information. Dans le cadre d'une convention de trésorerie, la société C détenue à 100% par la société OXF, a consenti en 2006 une avance de trésorerie de 417 153 € à la société OXF. A la clôture de l'exercice 2008, la créance de la société CEFIM sur la société mère s'élevait à 326 363 €, correspondant au capital non remboursé ainsi qu'aux intérêts dûs. La société C, estimant qu'il était probable que la société mère ne pût pas rembourser cette créance, a alors constitué une provision pour créance douteuse à hauteur de ce montant de 326 363 €.
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Financement Publié le 30/11/2012 • dans: A la Une finances, Actu experts finances arahan - Des collectivités locales bénéficiant d'une trésorerie confortable peuvent-elles accorder une avance de trésorerie, voire un prêt à des collectivités rencontrant des difficultés ponctuelles? La DGFIP vient de donner un avis favorable à la commune d'Echirolles (Isère, 36 000 habitants) envisageant de solliciter 2 collectivités voisines. Mais ce mécanisme s'avère très contraint. Ma Gazette Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée Face au refus des banques de lui accorder des lignes de trésorerie pour honorer ses échéances, la commune d'Echirolles envisage de faire appel à 2 collectivités locales pour résoudre ses problèmes de financement. « Nous avons besoin d'une avance de trésorerie de 1 à 2 millions d'euros pour une durée limitée de 3 à 6 mois », explique Didier Medori, directeur général adjoint aux finances d'Echirolles. « Nous avons identifié 2 collectivités susceptibles de nous aider ponctuellement, mais la question était de savoir si cela était réglementairement possible ».
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Or, cette solution était, quoi qu'il en soit, totalement illégale, et elle est rendue définitivement impossible avec l'obligation d'un compte bancaire séparé. Cet argument est bien entendu injustifié étant donné que la mise en place d'un compte bancaire séparé n'implique pas un déficit de trésorerie si la copropriété est bien gérée et si les impayés sont correctement recouvrés. La technique utilisée par les syndics pour passer en force le réajustement de l'avance de trésorerie Soyez vigilant à l'augmentation systématique de l'avance de trésorerie. Nous relevons souvent des pratiques inadaptées: dans un premier temps, le syndic introduit une première question à l'ordre du jour de l'assemblée générale relative à l'ajustement de l'avance de trésorerie à 1/6 ème du budget prévisionnel (vote de principe) puis une seconde question concernant l'approbation des comptes, mais qui prévoit également dans la même résolution un appel de fonds relatif à l'ajustement de l'avance de trésorerie à hauteur de 1/6 ème du budget.
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Les provisions sont des sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résulte de l'approbation des comptes. Il peut s'agir: de provisions du budget prévisionnel voté chaque année en assemblée générale ( art. 14-1 de la loi du 10 juillet 1965): elles sont destinées à payer les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble qui vont être réalisées dans l'année; de provisions pour dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ( art. 44 du décret du 17 mars 1967): ce sont par exemple les dépenses pour travaux de conservation et d'entretien de l'immeuble autres que ceux de maintenance, les dépenses pour travaux portant sur les éléments d'équipements communs autres que ceux de maintenance, les dépenses pour travaux d'amélioration, etc. L'avance de trésorerie dans une copropriété et ses caractéristiques Avance payée en fonction des tantièmes Comme pour les provisions, les avances de trésorerie sont payées par chaque copropriétaire en fonction des tantièmes de parties communes que représentent les lots dont ils sont propriétaires dans l'immeuble.