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Sunday, 25 August 2024
La Cour de cassation apporte des précisions intéressantes sur la production de preuves portant atteinte à la vie privée du salarié. Ces arrêts mettent en avant le caractère indispensable de la production de tels éléments. 1. L'atteinte à la vie privée est justifiée si les éléments produits sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnés au but poursuivi Par un arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation durcit sur sa jurisprudence concernant la production d'éléments portant atteinte à la vie privée ( Cass. soc., 30 sept. 2020, n°19-12. 058). Dans cette affaire, un employeur licencie une salariée ayant publié sur son compte privé Facebook une photographie d'une nouvelle collection qui devait être présentée exclusivement aux commerciaux. L'employeur produit aux débats un extrait du compte Facebook. La salariée argue d'une atteinte à sa vie privée. Pour résoudre la problématique, la Cour de cassation procède en deux étapes: Tout d'abord, la Cour souligne que l'employeur n'a eu pas eu recours à un stratagème.
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Aujourd'hui, avec l'avènement de nouvelles technologies appelées technologies de l'information et de la communication (TIC), il s'agirait d'une Révolution numérique, non sans influence sur le droit du travail. En effet, celui-ci se voit directement impacté par l'utilisation de ces technologies qui interfèrent à la fois dans la vie personnelle et la vie professionnelle Le management de la santé et sécurité 2558 mots | 11 pages travail dans les entreprises de service et de Pro BTP? » Nous avons voulu opter pour un thème qui ne soit ni trop large ni trop fermé non plus, un thème d'actualité et à la fois intéressant. Un thème qui touche à la fois les dirigeants comme les salariés des entreprises. Certes les entreprises que nous avons décidés d'interroger sont des entreprises de petites tailles et de service. Nous avons voulu nous intéresser de près à ses entreprises et en connaître d'avantage sur leurs conditions de travail Sanctions disciplinaire et vie privée de l employé 2327 mots | 10 pages Sanctions disciplinaires et vie privée de l'employé 25/11/2011 La vie privée, voilà un concept des plus changeant à notre époque, à l'aire de l'omniscience, de l'ultra-sécurité et de la surveillance, la frontière entre vie privée et vie publique se réduit chaque jours un peu plus.

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Résumé du document Par une loi du 31 décembre 1992 le législateur a encadré les pouvoirs patronaux, avec notamment l'article L. 1121-1 visant l'ensemble des acteurs de l'entreprise selon lequel « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tache à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Cet article pose une certaine limite aux pouvoirs de l'employeur, celui-ci doit respecter les droits fondamentaux des salariés et plus spécialement leur vie privée. La vie privée est une notion impliquant celle du « respect à la vie privée ». Elle suppose des droits accordés aux individus, qui sont exprimés en droit communautaire, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en son article 8 sur le « droit au respect de sa vie privée et familiale », et en droit interne par le Code civil en son article 9 qui prévoit que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Injurier la hiérarchie par mail est fautif Que peut-on qualifier de mail à caractère professionnel? La Cour de cassation a par exemple considéré que le courriel dans lequel un salarié tient des propos provocateurs et outranciers à l'égard de sa hiérarchie est "en rapport avec l'activité professionnelle et ne revêt donc pas un caractère privé" (lire l'arrêt). Opinions Détours de France Eric Chol La chronique de Jean-Laurent Cassely Jean-Laurent Cassely La chronique de Sylvain Fort Par Sylvain Fort Chronique Gilles Pialoux, chef du service d'infectiologie de l'hôpital Tenon à Paris

L'éligibilité des agents est appréciée en fonction de leurs ressources et de leur situation familiale. Les agents handicapés, en activité, remplissant les conditions d'attribution de la prestation, bénéficient d'une majoration à hauteur de 30% de la bonification versée par l'État. Comment obtenir des chèques-vacances? CROUS : dossier fonctionnarisation. La gestion de cette prestation interministérielle d'action sociale est assurée par DOCAPOSTE, qui réalise, pour le compte dE LA Direction généralede la l'administration et de la fonction publique l'instruction des demandes qui lui sont adressées par les agents de l'État. Toutes les informations relatives à ce dispositif (y compris les formulaires de demande) sont disponibles sur le site Internet spécifiquement dédié au dispositif:

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Le recrutement dans la haute fonction publique repose sur le principe du concours. Il existe plusieurs écoles d'application pour accéder à la haute fonction publique, notamment l'École nationale d'administration et l'École Polytechnique pour la fonction publique d'État, l'École nationale de la magistrature, l'Institut national des études territoriales pour la fonction publique territoriale, l'École des hautes études en santé publique pour la fonction publique hospitalière. D'autres concours permettent d'accéder directement à des corps d'encadrement supérieur, par exemple, le concours pour l'accès au corps des conseillers des affaires étrangères (Cadre d'Orient) et le concours pour l'accès direct au conseiller des tribunaux administratifs et des cours d'appels administratives, etc. Agents contractuels | Portail de la Fonction publique. L'École nationale d'administration (ENA) Fondée par le général de Gaulle en octobre 1945, l'Ecole nationale d'administration a pour mission d'assurer le recrutement et la formation initiale des hauts fonctionnaires de l'État.

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L'UN CGT CROUS ne peut pas accepter une polyvalence accrue avec pour conséquence une dégradation des conditions de travail. Le 5 février dernier, un troisième groupe de travail se tient au CNOUS et force est de constater que la direction du CNOUS maintient sa circulaire, les concertations sont au point mort et dans la journée, nous apprenons la démission du Président du CNOUS. Le 12 février, le ministère nous rassure sur la continuité du chantier de fonctionnarisation. Le Président du CNOUS, bien que démissionnaire, continue jusqu'à la fin de son mandat prévue le 1er avril 2018, à conduire les concertations sur les nouveaux modes d'organisation du travail. Il propose de réunir les trois organisations syndicales signataires en bilatérales pour tenter de nous diviser et obtenir un accord. Crous fonction publique. Seule la CGT a refusé de participer à ces rencontres. L'UN CGT CROUS a déposé une déclaration liminaire en CHSCT Commun du 20 février 2018, pour prévenir des conséquences de la mise en place d'une organisation du travail délétère pour la santé des personnels.

A la sortie de l'Ecole, les anciens élèves s'engagent à servir pendant dix ans au moins au service de l'Etat ou des pouvoirs publics. La « pantoufle » a fait l'objet d'une récente réforme visant à actualiser, corriger et préciser les règles de calcul de l'indemnité due. Concours fonction publique crous. Décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (dispositif dit de remboursement de la « pantoufle »). La réforme de la "pantoufle" L'École Polytechnique L'Ecole polytechnique recrute chaque année de jeunes futurs ingénieurs dont certains intégreront les corps d'État. Diverses voies d'accès à l'école sont possibles: la première est ouverte aux élèves ayant suivi un cursus de deux ans en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Ils sont recrutés, par spécialité, sur concours comportant des épreuves écrites et orales. La seconde voie concerne les étudiants issus des universités, n'ayant pas suivi de deuxième année de classe préparatoire et titulaires au moins d'une licence.