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300, 00 $ Laval/Rive Nord 22-mai-22 Ancien secrétaire en bon état. Bon pour une chambre ou corridor. Longueur 68 " Largeur. 32 " Profondeur. 8. 5 "partie supérieure 15. 5 " Couleur. Ancien petit secrétaire patiné. Marron 135, 00 $ 21-mai-22 Secrétaire et chaise antique restaurés. 40. 5" haut x 26" de large x 1. 5" de profondeur 200, 00 $ Ville de Montréal 20-mai-22 Bureau de type secrétaire ancien. 300. 00$ négociable Old desk. Contacter Maryse au 514-331-4633 250, 00 $ 16-mai-22 Bibliotheque/secretaire antique 29" de large par 15" de profondeur par 70" de haut. 325, 00 $ 13-mai-22 Secrétaire antique. Affichée dans meubles, bureaux à Laval/Rive Nord.

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« Attention au chien »: l'avertissement n'excuse pas le maitre en cas de morsure Mise à jour le 11/04/2014 Des mises en garde alertant les visiteurs de la présence d'un chien dans une propriété privée ne suffisent pas à exonérer le propriétaire de l'animal de sa responsabilité si quelqu'un pénètre dans les lieux et se fait mordre. La Cour de cassation vient de le rappeler dans une récente affaire. Une personne avait pénétré en dehors des heures d'ouverture dans un entrepôt fermé par une barrière et malgré la présence d'un panneau portant la mention « je monte la garde » accompagné d'une image représentant un grand chien. Panneau Attention au chien : panneau signalétique à petit prix. Elle était ensuite entrée dans la cour privée de la maison jouxtant l'entrepôt alors qu'un écriteau sur le portail indiquait « attention au chien » et était accompagné d'un panonceau comportant un sens interdit et le mot « privé ». Ayant été mordue par le chien, elle réclamait la réparation de son préjudice. Le propriétaire du chien invoquait une faute imprévisible et irrésistible de la victime au motif qu'elle n'avait pas tenu compte des avertissements explicites des pancartes, et le fait que, le portail étant fermé, elle était entrée sans sonner.

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Re: Panneau "attention au chien" elliot Mer 13 Avr - 16:51 bijour! une petite question! un terrain, carré, rectangulaire, rond, combien de panneaux? espacés de combien? Panneau "attention au chien". on a beau avoir le bon panneau sur le portail, si on entre dans le jardin, par le fond de celui-ci et qu'il n'y a pas de panneau! le resultat pour l'assureur sera le meme y savait pas!! Re: Panneau "attention au chien" elliot Mer 13 Avr - 17:31 merci, mais, t'es sur? si une personne mal intentionnée, entre sur ton terrain, et pas par le portail, se fait agressée par un ou des chiens, et prouve qu'elle était pas prevenue de leur présence? je raconterai, la mésaventure d'un ami il y a 30 ans maintenant plus tard, en fonction des réponses Re: Panneau "attention au chien" Nanou Mer 13 Avr - 18:18 Il n'existe pas de loi concernant cet affichage. Dans le cas d'un accident qui arriverait, c'est la jurisprudence qui sert de référence c'est-à-dire les précédentes décisions des tribunaux et notamment les Cour d'Appel. En dernier ressort, il appartient au Juge de statuer sur les responsabilités en examinant les circonstances, les fautes qui peuvent être retenue à l'encontre du propriétaire mais aussi de la victime, le comportement anormal du chien etc.

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Pour le moment, je me contente de garder le chien à l'intérieur quand je dois sortir, question de prudence. Re: Panneau "attention au chien" elliot Mer 13 Avr - 21:52 bon ben je crois que vais mettre un ecriteau devant, un derriere spécifiant: "je suis capable de partir d'ici, et d'arriver au fond du jardin en 5s 24, et vous??? " ca devrait me mettre a l'abrt des plaintes, au cas ou Re: Panneau "attention au chien" Couette95 Jeu 14 Avr - 11:33 On nous a expliqué ça au stage de formation du maître de chien dangereux: un chien ne doit jamais porter atteinte à l'intégrité physique d'un humain quel qu'il soit. Ca veut dire que si un cambrioleur entre chez toi et s'il se fait mordre par ton chien c'est toi qui est en tort, même si le mec, par définition, est entré illégalement et hors de ta présence. C'est con, mais c'est comme ça... Panneau attention chien obligatoire pour tous. Par contre, je ne sais pas du tout si on est obligé de mettre un panneau comme quoi il y a un chien dans la maison... Titou, si tu veux en mettre un tu ne peux pas le mettre sur un des piliers qui soutiennent ton portail?

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Mais pour tout chien, quel que soit son type ou quelle que soit sa race, il est important de mentionner sa présence dans le foyer afin qu'il soit couvert au même titre que tous les membres. SantéVet Le spécialiste de l'assurance santé chien, chat et NAC Photo: 123rf

La cour d'appel lui avait donné raison. Le propriétaire de l'animal est responsable en cas de dommages Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation qui a considéré que le comportement de la victime ne présentait pas, pour le propriétaire du chien, un caractère imprévisible et irrésistible pouvant l'exonérer de sa responsabilité. Selon le code civil, en effet, le propriétaire de l'animal est responsable du dommage qu'il cause. Pour la jurisprudence, cette responsabilité ne disparaît qu'en cas de faute de la victime présentant les caractères de la force majeure (c'est-à-dire l'imprévisibilité et l'irrésistibilité). Source: A retenir En cas de dommages (corporels, matériels ou immatériels), c'est l'assurance responsabilité civile du maître ou de la personne qui a la garde du chien qui interviendra dans le remboursement. L'assurance responsabilité civile est contenue dans le contrat multirisque habitation. SantéVet propose par ailleurs une assurance responsabilité civile pour tous chiens. Panneau attention au chien obligatoire. L'assurance responsabilité civile est une obligation pour les chiens dits dangereux tels que définis par la loi de janvier 1999.