Cerfa Animaux Non Domestique Photo / 6 Rue Du Sentier 75002 Paris
Aujourd'hui, beaucoup d'amis des animaux se tournent vers l'adoption d'espèces animales peu conventionnelles qui se classent notamment dans la catégorie des NAC ou Nouveaux Animaux de Compagnie. Dans le cas où ils détiennent un animal appartenant à des « espèces non domestiques », ils sont soumis à la réglementation régissant la détention d'animaux sauvages en captivité. Cela les soumet à l'obligation d'effectuer une « demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestique » par l'intermédiaire du Cerfa 12447*01 émis par le Ministère chargé de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. Vivre avec un animal non domestique: déclaration obligatoire Les personnes souhaitant vivre sous le même toit qu'un animal non domestique doivent se soumettre à quelques formalités, dont la demande d'autorisation de détention via le formulaire Cerfa 12447*01. À titre d'information, voici une liste non exhaustive des espèces classées dans la catégorie des « animaux domestiques »: chien, chat, porc, furet, chinchilla, cochon d'Inde, cheval, poisson rouge.
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À savoir: la vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est possible uniquement avec le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale: titleContent. Lorsque la détention d'un ou plusieurs animaux est soumise à déclaration, celle-ci s'effectue en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15967. En ligne Par courrier En ligne Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques Ministère chargé de l'environnement Par courrier Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques Cerfa n° 15967*01 - Ministère chargé de l'environnement La déclaration doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département du lieu de détention de l'animal. Certificat de capacité Pour obtenir le certificat de capacité d'entretien d'animaux non domestiques, vous devez présenter une demande à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département de votre domicile.
La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques (Formulaire 15967*01) Cerfa n° 15967*01 - Ministère chargé de l'environnement Ce formulaire permet d'effectuer la déclaration de détention, dans la limite des effectifs autorisés, d'animaux d'espèces non domestiques figurant à la colonne (b) de l'annexe 2 de l'arrêté fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. Vérifié le 29 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
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Etablissements > SYND COPR 6 RUE DU SENTIER 75002 PARIS - 75002 L'établissement SYND COPR 6 RUE DU SENTIER 75002 PARIS - 75002 en détail L'entreprise SYND COPR 6 RUE DU SENTIER 75002 PARIS a actuellement domicilié son établissement principal à PARIS 2 (siège social de l'entreprise). 6 rue du sentier 75002 paris.com. C'est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. L'établissement, situé au 6 RUE DU SENTIER à PARIS 2 (75002), est l' établissement siège de l'entreprise SYND COPR 6 RUE DU SENTIER 75002 PARIS. Créé le 02-01-2008, son activité est les activits combines de soutien li aux btiments. Dernière date maj 29-10-2021 N d'établissement (NIC) 00010 N de SIRET 50277292400010 Adresse postale 6 RUE DU SENTIER 75002 PARIS Téléphone Afficher le téléphone Afficher le numéro Nature de l'établissement Siege Activité (Code NAF ou APE) Activits combines de soutien li aux btiments (8110Z) Historique Du 02-01-2008 à aujourd'hui 14 ans, 4 mois et 27 jours Effectif (tranche INSEE à 18 mois) 1 2 salaris Date de création établissement 02-01-2008 Adresse 6 RUE DU SENTIER Code postal 75002 Ville PARIS 2 Pays France Voir la fiche de l'entreprise
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